Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 02/07/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes soulevés par la date annoncée pour la tenue des états généraux de la santé. En effet, le 27 octobre 1997, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, elle annonçait que " les politiques structurelles seraient engagées en concertation avec les professionnels de la santé et en donnant la parole aux citoyens et à leurs représentants ". Les instances existantes jusque-là n'avaient, en effet, pas permis d'atteindre cet objectif. Elle informait donc la représentation nationale, de la tenue des états généraux " à partir du printemps prochain ", ce qui permettait de bénéficier des premiers résultats de ces débats pour les préparations du projet de loi de financement pour 1999. Or, ces états généraux n'ont pas débuté à la date prévue. L'engagement ministériel d'octobre est de plus contredit par l'annonce du début des états généraux à l'automne 1998, c'est-à-dire à la même période que le débat du projet de loi de financement. Dans ces conditions quelle sera la réalité de la prise en compte des premiers résultats des états généraux pour la préparation de la loi de financement pour 1999 ? Pour toutes ces raisons elle lui demande comment elle envisage la concertation, afin que des décisions importantes relatives à la protection sociale ne soient pas une fois de plus prises en dehors d'un débat réellement large et démocratique dans le pays.
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La question est caduque
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