Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/07/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des diffuseurs de presse. En effet, en permettant l'accès des citoyens à l'ensemble de la presse française, les diffuseurs de presse assument de manière permanente une véritable mission de service public et contribuent, grâce à leurs 33 000 points de vente, à l'animation des communes. Pour autant ce réseau est confronté à une situation économique précaire, due en particulier à une rémunération trop faible sur la vente de la presse. Il lui rappelle que, consciente de cette difficulté, cette filière professionnelle s'est engagée, entre 1994 et 1997, avec le soutien des pouvoirs publics, dans un vaste plan de modernisation dont une partie des bénéfices a été affectée à l'amélioration de sa rémunération. Or, aujourd'hui, des décisions importantes pour le devenir de ce réseau de commerces de proximité doivent être arrêtées dans le cadre d'un deuxième plan de modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) auxquelles les pouvoirs publics apporteront à nouveau leur soutien financier. C'est pourquoi, les diffuseurs estiment que pour la pérennité de leurs commerces un partage plus équitable des gains de productivité ainsi dégagés doit s'opérer entre les éditeurs et les diffuseurs. Ces derniers souhaitent pouvoir bénéficier d'un taux de commission de 15 % sur la vente des quotidiens nationaux et de 18 % sur la vente des publications. Ils soulignent que, pour parvenir à une commission de 18 % sur la vente des publications - la commission moyenne en Europe étant supérieure à 20 % - il conviendrait d'inverser la clé de répartition retenue pour le premier plan de modernisation. Ainsi, les diffuseurs demandent que 75 % des gains de productivité du deuxième plan soient affectés à la revalorisation de leur rémunération. Cette clé de répartition permettrait la baisse du coût de distribution de la presse pour les éditeurs et la consolidation d'un réseau de commerces produisant 80 000 emplois directs. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de répondre à leurs préoccupations et si elle entend retenir la clé de répartition proposée par les diffuseurs.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/09/1998
Réponse. - La rémunération des diffuseurs de presse est fixée par le décret nº 88-136 du 9 février 1988, qui prévoit les commissions maximales dont peuvent bénéficier les dépositaires et les diffuseurs de presse. Le taux de commission moyen pondéré perçu par les diffuseurs est estimé par l'Union nationale des diffuseurs de presse (UNDP) à 14,8 %. Selon cet organisme, les taux qui permettraient aux diffuseurs d'avoir une activité rentable sont ceux de 15 % sur les quotidiens - taux aujourd'hui atteint - et 18 % sur les publications périodiques (taux actuel : 14,6 %). L'honorable sénateur indique que les taux pratiqués en Europe sont en moyenne supérieurs à 20 % ; or, la comparaison avec les autres pays d'Europe n'est pas viable, dans la mesure où aucun des systèmes de distribution de presse de nos voisins n'est similaire au dispositif français. En conséquence, les conditions de rémunération des agents de la vente ne peuvent être utilement et valablement comparées. La rémunération des diffuseurs de presse a été améliorée grâce au plan de modernisation engagé par les Nouvelles messageries de la presse parisienne sur la période 1994-1997 et soutenu par l'Etat par le biais de conventions FNE dérogatoires au droit commun. Celui-ci a permis de redistribuer 147 MF aux 14 400 diffuseurs qualifiés, soit une revalorisation de plus de 1,5 point de leur commission. La convention du 2 mai 1994 entre l'Etat et le Conseil de gérance des NMPP avait pour finalité de vérifier qu'à l'issue du plan quadriennal, et au travers de la redistribution annuelle des économies réalisées par les NMPP, le coût de distribution moyen aurait effectivement diminué d'au moins trois points pour les éditeurs, et que la rémunération des diffuseurs aurait été réévaluée d'une somme dont le montant représenterait un point de commission. Les pouvoirs publics restent très attentifs aux difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse et sont conscients de la nécessité d'améliorer leur situation. C'est pourquoi si la répartition des économies entre les éditeurs et les diffuseurs relève prioritairement de la compétence des divers acteurs de l'édition et de la diffusion de la presse, l'Etat ne peut s'en désintéresser. Aussi bien, dans le cadre des accords en cours d'élaboration, relatifs au plan engagé pour la période 1998-2001, l'Etat sera disposé à apporter l'aide nécessaire à la mise en place de mesures d'adaptation sociale, si le partage proposé de ces économies prévisibles lui paraît équitable.
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