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Prise en compte de l'agriculture dans le projet de loi d'orientation et d'aménagement du territoire

11e législature

Question écrite n° 09501 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1998 - page 2114

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le contenu de l'avant-projet de loi d'orientation et d'aménagement du territoire. Les exploitants agricoles, les chambres d'agriculture émettent des réserves quant au fait que seules les villes et les agglomérations sont de nature à générer le développement des territoires. Les espaces ruraux se caractérisent en effet par une dynamique propre, fondée sur une articulation entre l'agriculture, la forêt, les services, l'artisanat ainsi que l'emploi industriel. Les études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) confirment une chute plus marquée de l'emploi industriel dans les pôles urbains que dans les espaces à dominante rurale ; elles confirment également l'attraction qu'exercent les espaces à dominante rurale, au détriment des espaces à dominante urbaine. De plus, il convient de souligner que les revenus les plus bas se localisent en milieu rural, ces mêmes espaces ruraux les plus isolés et les plus enclavés cumulant les problèmes sociaux et économiques. Il demande si l'agriculture et la forêt vont être enfin considérées pour leurs fonctions de production et non plus dans le cadre d'une vision purement environnementale par essence réductrice.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 01/10/1998 - page 3119

Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'avenir du monde rural. L'étude publiée par l'INRA et l'INSEE sur " les campagnes et leurs villes " apporte de nombreuses statistiques très intéressantes sur le monde rural. Elle met en évidence l'importance des mobilités de population et confirme l'homogénéisation des modes de vie entre les zones rurales et urbaines. C'est la raison pour laquelle le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire qui s'est tenu le 15 décembre 1997 n'a pas souhaité mettre en évidence la dichotomie traditionnelle rural-urbain. Le Gouvernement souhaite privilégier un développement rural s'appuyant très largement sur les complémentarités entre la ville et la campagne, en considérant que le développement économique des zones rurales viendra à la fois d'une diffusion du développement économique urbain et de la valorisation des ressources scientifiques de ces territoires. Plusieurs lois, actuellement préparées par le Gouvernement, ont une incidence sur le rural : lois de type organisationnel comme la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ou celle relative à l'organisation urbaine et à la simplification de l'intercommunalité ; lois de type sectoriel comme celle d'orientation agricole ou sur la forêt. Les futurs contrats de plan Etat-région devront aussi largement prendre en compte les préoccupations du développement rural. Le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire s'articule autour de quatre priorités : la mobilisation des territoires et la réduction de leurs inégalités, par la compensation des handicaps des zones rurales et des périphéries urbaines et par l'orientation des aides économiques et des programmes d'équipement en faveur de l'emploi. La contribution et les spécificités du monde rural y sont reconnues et affirmées, la qualité de leur environnement et de leur organisation constituant un facteur de développement durable à mettre en valeur ; le développement des métropoles urbaines à vocation internationale, qui constituent le lieu principal d'insertion de la France dans la compétition économique européenne ; les fondements du développement durable par l'économie des ressources, l'amélioration de la qualité de l'environnement et des milieux naturels ; la consolidation de la décentralisation, au moyen d'un partenariat accru entre l'Etat, qui fixe les règles et veille à l'équité et à l'unité, et les acteurs locaux, porteurs de projets et de diversité. Ce projet de loi s'appuie sur le constat de la forte complémentarité entre villes et campagnes. En effet, le développement rural et issu à la fois de l'irrigation du développement urbain et de la valorisation des ressources spécifiques des territoires ruraux. La volonté, exprimée dans le cadre de la mise en place d'un schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux, de développer certaines fonctions de ces espaces (telles que la production de biodiversité, la fourniture d'un cadre de vie agréable...) ne conduit pas à nier leur fonction productive, qui doit rester essentielle, mais met l'accent sur une préoccupation particulière. De plus, le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire fait partie d'un ensemble de projets de lois du Gouvernement, au sein desquels le projet de loi agricole montre clairement l'importance que ce dernier accorde aux agriculteurs et à leur rôle économique en zone rurale.