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Suppression du commerce hors taxes intracommunautaire

11e législature

Question écrite n° 09510 de M. Lucien Lanier (Val-de-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2190

M. Lucien Lanier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la perspective de la suppression du commerce hors taxes intra-communautaire qui doit prendre effet au mois de juin 1999. Cette décision de l'Union européenne fut prise en 1991, à un moment qui laissait présager d'un contexte à venir tout à fait différent de celui d'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle les professionels de ce commerce s'élèvent contre cette décision. En effet, certaines ambitions de la construction européenne n'ont pas été réalisées, à savoir : 1. L'harmonisation fiscale n'a pas été achevée en 1997, les progrès ayant été plus lents que prévu. 2. De nombreux systèmes dérogatoires sont maintenus pour certaines catégories de personnes et sur de nombreux territoires. 3. Des systèmes d'exonération de charges au sein des marchés intérieurs nationaux sont tolérés. Mais surtout la supression d'un tel commerce menacerait, d'après les estimations les meilleures, 140 000 emplois dans l'Union européenne, dont 23 000 en France. Or, la plupart des pays membres de l'Union avaient demandé à la Commission européenne d'effectuer une étude d'impact sur les conséquences économiques et sociales concernant une telle mesure. Cette étude a été refusée au moment où se rapproche l'échéance fixée par le Conseil de l'Union européenne. L'inquiétude des professions concernées se comprend. Elles ont saisi la plupart de leurs Gouvernements ainsi que les instances communautaires. Ce sont les pertes d'emplois encourus des différents secteurs qui les préoccupent essentiellement. Il apparaît cependant que la Commission européenne semblerait aujourd'hui considérer ce débat comme clos, et que la présidence britannique n'a jamais souhaité évoquer ce dossier. Il semblerait, comme le ministre britannique chargé des affaires européennes l'a suggéré, qu'il revient désormais à chacun des gouvernements de décider si une aide doit être apportée aux secteurs touchés par cette mesure. La Commission aurait alors à charge de s'assurer que les subventions accordées l'ont été dans le respect des droits de l'Union européenne. Ce qui limiterait à l'évidence l'action de chacun des gouvernements. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place dans tous les secteurs concernés par la suppression du commerce hors taxes, afin de sauvegarder ces milliers d'emplois qui sont touchés et qui, à l'échéance d'un an, vont se trouver menacés.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2648

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences économiques et sociales de la suppression du commerce hors taxe intra-communautaire. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'instauration du marché intérieur dans la Communauté européenne le 1er janvier 1993 a conduit à supprimer tous les contrôles douaniers et fiscaux aux frontières intérieures de la Communauté. Les ventes hors taxes auraient donc dû disparaître à cette date. Afin de permettre aux opérateurs économiques concernés de s'adapter à la suppression de ce régime dérogatoire, le Conseil de l'Union européenne a admis à l'unanimité en 1991 le maintien de ces ventes jusqu'au 30 juin 1999 et inscrit ce délai dans la directive 91/680/CEE du 16 décembre 1991. Les objectifs évoqués en 1991, notamment en matière d'harmonisation fiscale, sont tout autant d'actualité aujourd'hui, à quelques mois du passage à la monnaie unique. Les négociations en cours en vue d'une harmonisation fiscale constituent ainsi une des priorités des présidences de l'Union européenne et de la France depuis plus d'un an. Un code de bonne conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et des projets de directives sur la fiscalité des revenus de l'épargne et sur les intérêts et redevances sont à l'étude dans ce cadre. Pour autant, le Gouvernement, conscient des conséquences économiques et sociales importantes entraînées à court terme par la surpression du commerce hors taxe intracommunautaire, s'est joint, lors du Conseil Ecofin du 19 mai, aux Etats membres qui ont demandé à la Commission la réalisation d'une étude d'impact sur les conséquences de la suppression de ce régime. La délégation française a en effet fait observer que la suppression du commerce hors taxe intracommunautaire allait créer des difficultés locales temporaires auxquelles les Etats membres devront répondre par des mesures qui seront susceptibles d'être analysées par la Commission sous l'angle des aides d'Etat. En conséquence, seule une étude de la Commission était de nature à garantir les Etats membres contre de telles procédures. Cette demande n'a cependant pas pu aboutir, faute d'unanimité. La Commission s'est toutefois engagée à clarifier dans un document de travail les instruments à la disposition des Etats membres pour pallier les conséquences de cette suppression. La mission d'étude confiée par le Premier ministre à M. André Capet, député du Pas-de-Calais, vise à permettre d'évaluer l'impact de la suppression du commerce hors taxes sur l'activité économique des transporteurs, commerçants, producteurs et des secteurs périphériques au transport maritime et sur l'emploi dans les régions concernées. Le Gouvernement étudiera, en fonction des propositions formulées par M. Capet, les mesures appropriées qui pourraient être mises en uvre en France et suggérées au niveau communautaire, dans le cadre d'une mise en uvre progressive de cette directive, conformément au délai prévu.