Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la pluralité de pensions de réversion pour les personnes veuves. En effet, l'article D. 355-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint survivant peut cumuler une pension de réversion avec ses avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait l'assuré décédé. Selon l'article D. 171-1 du même code, le conjoint survivant percevant des avantages de réversion de plusieurs régimes distincts, voit le montant de son avantage personnel divisé par le nombre de régimes débiteurs pour le calcul des limites du cumul avec les avantages de réversion. Après avoir constaté que le montant de ce cumul était inférieur au pourcentage prévu au troisième alinéa de l'article D 355-1 du code de la sécurité sociale, égal à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans, la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 1997 (CRAM du Nord-Est contre Mme Laurent) a rappelé que le fractionnement prévu à l'article D. 171-1 précité ne s'applique qu'aux avantages personnels du conjoint survivant donc que le montant de la pension de réversion est égal dans ce cas, à la valeur plancher représentée par ce pourcentage. En dépit de cet arrêt, qui condamne l'attitude de caisses régionales d'assurance maladie, certaines de ces dernières continuent pourtant à diviser la valeur plancher, mentionnée ci-dessus, par le nombre d'avantages de réversion dont bénéficient le conjoint survivant. Cette attitude est inacceptable et remet gravement en cause l'autorité de la chose jugée. Il lui demande en conséquence quelles instructions elle entend donner aux CRAM qui, en agissant ainsi, causent un grave préjudice aux personnes veuves, et vont à l'encontre de la volonté clairement exprimée du législateur et des décisions des pouvoirs publics et de la Cour de cassation.
- page 2198
La question est caduque
Page mise à jour le