Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 09/07/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre s'il peut préciser, à la représentation nationale, en vertu de quelle jurisprudence constitutionnelle Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire peut indiquer, à l'égard d'une loi votée par le Sénat, qu'elle " n'a pas dit son dernier mot ", et qu'elle " ne signerai pas un seul arrêté sur la chasse ", précisant que " le Conseil d'Etat va être saisi en urgence sur ce texte contraire à la loi ". Il lui demande, en s'en étonnant, si le Parlement est bien habilité à voter les lois, et les ministres à les appliquer.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application d'une proposition de loi votée par le Parlement. M. le Premier ministre a, dans son discours de politique générale, rappelé toute l'importance qu'il accorde à la revalorisation du rôle du Parlement. Ainsi, seize des quarante-six lois adoptées durant la première session de cette onzième législature sont d'initiative parlementaire, soit 35 %, un pourcentage rarement atteint. Le texte auquel l'honorable parlementaire fait référence a été voté conforme par les deux assemblées et a donc été adopté définitivement le 19 juin 1998. Ce texte, adopté contre l'avis du Gouvernement représenté par Mme Dominique Voynet, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, comportait des dispositions précises qui ne nécessitaient donc pas le décret d'application. En vertu de l'article 10 de la Constitution, seul le Président de la République détient le pouvoir de promulguer les lois ou de demander une nouvelle délibération. M. le Premier ministre tient à informer l'honorable parlementaire que M. le Président de la République a choisi de ne pas demander de nouvelle délibération sur ce texte et que la loi a donc été promulguée et publiée au Journal officiel le 4 juillet dernier.
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