Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes dépendantes. La loi de transition de 1997, si elle répond à des urgences, montre des limites. S'agissant notamment des personnes âgées dépendantes et maintenues à domicile, la suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne au bénéfice de l'instauration de la prestation spécifique dépendance conduit parfois à des situations compliquées, où un époux se trouve, pour des raisons financières, employeurs. Aucun encadrement des intervenants à domicile n'est mis en place, aussi il conviendrait au minimum de donner une formation aux bases médico-sociales à ces auxiliaires de vie, ainsi que de prévoir des structures encadrantes afin de réguler la profession et d'éviter les problèmes juridiques qui ne manqueront pas de se faire jour pour les employeurs. La loi de 1997 était une loi d'urgence. Il paraît dorénavant indispensable de mettre en place un véritable dispositif d'aide et de soutien aux personnes dépendantes, sur le principe de la solidarité nationale et dans le respect d'une égalité financière en fonction des revenus. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les orientations qu'elle entend proposer à la représentation nationale afin de résoudre au plus tôt ces douloureux problèmes.
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La question est caduque
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