Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 09/07/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les tarifs d'abonnement imposés aux particuliers en cas de pluralité de lignes téléphoniques. En effet, France Télécom impose aux particuliers disposant de plusieurs lignes téléphoniques - en l'espèce trois - un tarif d'abonnement professionnel très supérieur à celui pratiqué ordinairement. Jugeant cette politique commerciale anormale, il le remercie de lui faire savoir s'il ne serait pas plus opportun de pratiquer des tarifs dégressifs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le lancement des contrats professionnels, en septembre 1995, a permis de proposer des offres adaptées aux usages des diférentes catégories de clients tout en répondant aux nouvelles exigences du marché des télécommunications. Le mode d'attribution des contrats, et plus particulièrement du contrat " Professionnel Présence " faisait que certains clients n'étaient pas satisfaits. En effet, un client résidentiel possédant trois lignes et plus se voyait attribuer automatiquement un contrat ne correspondant pas toujours à ses besoins. Pour répondre aux demandes de sa clientèle, France Télécom a modifié ce mode d'attribution et, depuis le 1er juillet 1998, offre le choix du contrat pour chaque ligne téléphonique (hors lignes groupées et Numéris). Ainsi, un client particulier ayant trois lignes téléphoniques ne se verra plus appliquer automatiquement le contrat " Professionnel Présence " pour chaque ligne. Il a désormais le choix de souscrire individuellement en fonction de chacune de ses lignes le contrat le plus avantageux en termes de tarif et de services associés : l'abonnement principal à 68 francs TTC par mois, le contrat professionnel à 81 francs TTC par mois, le contrat " Professionnel Présence " à 110 francs TTC par mois.
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