Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 09/07/1998
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière préoccupante des structures d'aide à domicile. Il semble qu'à ce jour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n'ait toujours pas été sollicitée officiellement pour débloquer les trente millions de francs prévus et que les modalités d'utilisation de ces fonds ne soient pas clairement définies. En conséquence, il souhaite qu'elle lui fasse le point sur ce dossier et lui dise comment le Gouvernement entend procéder pour tenir les engagements qu'il a pris le 20 mai dernier devant l'Assemblée nationale.
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La question est caduque
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