Allez au contenu, Allez à la navigation

Inadaptation de la prestation compensatoire

11e législature

Question écrite n° 09562 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2204

M. Hubert Haenel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère obsolète de la prestation compensatoire versée en cas de divorce. Certes, il existe des cas, notamment lorsque l'épouse ne travaille pas, où une rente de type alimentaire peut se justifier. Mais la société a évolué et beaucoup de femmes travaillent et sont donc indépendantes financièrement. En conséquence, la prestation compensatoire devrait être révisable et susceptible d'être supprimée à tout moment, en fonction des besoins et des ressources de chacun. En outre, elle devrait être supprimée de plein droit en cas de remariage du bénéficiaire. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour mettre fin à cette situation qui conduit à de nombreux abus.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/08/1998 - page 2782

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de modification de la prestation compensatoire paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires avant la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens. Cette question a été réexaminée dans le cadre de la mission confiée à Irène Thery sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société, dont le rapport a été déposé le 6 mai 1998, et les réflexions engagées à la Chancellerie sur ce sujet vont se poursuivre. Toutefois il semble difficile de systématiser la suppression de plein droit de la prestation compensatoire en cas de remariage de son bénéficiaire. Une telle solution méconnaîtrait en effet le pouvoir d'appréciation du juge en fonction des circonstances d'espèce.