Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/07/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de fonctionnement de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, commission instituée par la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés. Un arrêté du 27 mai 1997 avait prolongé de six mois le mandat des membres de cette commission qui avaient été nommés par un arrêté du 10 mai 1993. Il y a quelques mois, le président de cette commission a démissionné et n'a à ce jour pas été remplacé. La commission ne peut donc se réunir et examiner les dossiers en cours qui restent en attente. C'est le cas notamment des essaies de thérapie génique et cellulaire pour lequel l'avis de cette commission doit être recueilli, ce qui entraîne des retards préjudiciables au développement de la recherche dans ces domaines. En conséquence il lui demande de prendre toutes les dispositions afin que la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire puisse à nouveau fonctionner de matière satisfaisante.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, instituée par la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés est un élément important du dispositif que le Gouvernement a mis en place pour répondre aux questions scientifiques que posent ces organismes dans le domaine de la sécurité du consommateur et de la protection de l'environnement. C'est pourquoi cette commission, qui a fait l'objet d'un remaniement dans sa composition a été nommée par arrêté du 8 juillet 1998. Elle traite, suivant un rythme mensuel, l'ensemble des dossiers qui lui sont confiés sous la présidence du professeur Marc Fellous, de l'institut Pasteur. La commission, depuis sa nomination, a traité en priorité tous les dossiers qui étaient en attente et est maintenant en mesure de répondre aux missions importantes qui lui sont confiées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche tient à assurer l'honorable parlementaire qu'il maintiendra la vigilance qui a marqué jusqu'à maintenant l'action du Gouvernement dans ce domaine et qu'il entend suivre ce dossier avec une attention toute particulière.
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