Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les disparités entre les conditions d'accès aux cadres d'emplois des filières administrative et technique, ainsi qu'entre les règles des quotas à l'intérieur d'un cadre d'emplois ou même entre les régimes indemnitaires. Ainsi, pour accéder aux grades de la filière administrative (exemples : adjoint administratif, rédacteur), un concours sur épreuves et un diplôme sont nécessaires alors que dans la filière technique, un concours sur titres (exemples : technicien territorial ou agent technique) est possible. Il en est de même pour les quotas à l'intérieur d'un cadre d'emplois. Les règles sont beaucoup plus strictes et limitatives dans la filière administrative. A cadre d'emplois ou grade équivalent, par catégorie ou échelle de rémunération, il serait souhaitable de retrouver une homogénéité dans les filières, ce qui ne semble pas être le cas actuellement. Il demande si les pouvoirs publics vont procéder à cette nécessaire homogénéisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'approfondissement de la réflexion sur les quotas tiendra compte des conclusions du rapport que M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a remis au Gouvernement, au terme de la mission d'étude qui lui avait été confiée sur les problèmes posés par le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Ainsi, lors du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 octobre dernier, les orientations du Gouvernement sur ce point ont été présentées et concluent à l'assouplissement des mécanismes transversaux favorisant les mesures de promotion interne et d'avancement de grade. Dès à présent, il peut être souligné que certaines des mesures prévues par l'accord conclu le 10 février 1998 entre le Gouvernement et plusieurs organisations syndicales sur le dispositif salarial applicable jusqu'au 31 décembre 1999 dans les trois fonctions publiques amélioreront les perspectives de carrière de fonctionnaires appartenant, en particulier, au cadre d'emplois des adjoints administratifs. Actuellement, les adjoints administratifs principaux de 2e classe (échelle 5) ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 25 % de l'effectif global des adjoints administratifs (échelle 4) et des adjoints administratifs principaux de 2e classe de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à quatre, il peut y avoir un adjoint administratif principal de 2e classe. Par ailleurs, les adjoints administratifs principaux de 1re classe (nouvel espace indiciaire) ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif total du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, il peut y avoir un adjoint administratif principal de 1re classe. Aux termes de l'accord précité, la proportion des adjoints administratifs principaux de 2e classe passera de 25 % de l'effectif global des deux premiers grades du cadre d'emplois (échelles 4 et 5) à 27,5 %, au 1er janvier 1999, et à 30 %, au 1er janvier 2000, de l'effectif global des trois grades du cadre d'emplois (échelles 4 et 5 et nouvel espace indiciaire). En outre, la proportion des adjoints administratifs principaux de 1re classe sera portée au 1er janvier 1999 à 12,5 % de l'effectif total du cadre d'emplois, et à 15 % au 1er janvier 2000. Ces dispositions recevront prochainement une traduction réglementaire par décret actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Quoi qu'il en soit, toute mesure d'homogénéisation entre cadres d'emplois équivalents des filières administrative et technique ne pourrait être étudiée que dans le respect du principe de comparabilité entre les trois fonctions publiques. Enfin, en matière de conditions de recrutement dans les cadres d'emplois des différentes filières et dans le cadre des orientations dégagées à partir du rapport de M. Schwartz, un groupe de travail a été constitué sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et installé le 25 novembre dernier. Réunissant des élus locaux et des représentants des organisations syndicales et des organismes chargés des concours (CNFPT, centres de gestion), ce groupe a vocation à proposer des aménagements des textes applicables en matière de concours, pour en assurer notamment l'actualisation et l'harmonisation.
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