Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/07/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du Centre international de l'enfance et de la famille (CIDEF). Elle lui rappelle que le CIDEF est né de la fusion du Centre international de l'enfance en 1949 et l'institut de l'enfance et de la famille. Elle lui rappelle que le CIDEF est un centre de recherche, d'expertise et de formation dans le domaine de l'enfance et de la famille. Le CIDEF emploie actuellement 81 personnes. Il est régulièrement consulté par le Gouvernement français dans le domaine de l'enfance maltraitée, l'enfance des rues, le sida... Parmi ses actions, le CIDEF a pour projet de lancer l'opération " Vacci 2000 " afin d'aider les pays pauvres à avoir accès aux nouveaux vaccins. Elle lui fait observer que le CIDEF joue un rôle social, médical, humanitaire en protégeant les enfants défendant leurs droits dans la société et la famille. Elle lui fait remarquer qu'elle a décidé le 27 mai 1998 de réduire sa subvention d'Etat de 4 MF et qu'à partir de l'an prochain le CIDEF ne devrait plus compter que sur des financements à partir de contrats. Elle lui fait également remarquer que cette nouvelle attitude conduira le CIDEF à un déficit de 4 à 6 MF pour l'exercice 1998. Ne disposant pas de dotation constitutive et n'ayant pas, en un an, pu générer de ressources propres suffisantes pour compenser la réduction de subvention de l'Etat, le CIDEF se trouve dans une précarité financière ne lui permettant même pas de payer les salaires de juillet pour le personnel en place. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour permettre au CIDEF d'acquérir son indépendance financière et continuer le rôle de la fondation en faveur de la vaccination, les droits des enfants, la planification des naissances, la lutte contre le sida, la prise en charge des exclus.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le gouvernement précédent avait décidé de fusionner le Centre international de l'enfance (CIE) - qui avait le statut de fondation et s'occupait essentiellement des problèmes sanitaires de l'enfance dans le tiers monde - et l'Institut de la famille et de l'enfance (IDEF), établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la famille qui s'occupait principalement des questions sociales concernant l'enfance et la famille. Le CIE, qui venait de faire l'objet d'une mission d'inspection générale, passait pour avoir de grandes difficultés. L'IDEF, qui avait fait également l'objet d'une inspection par l'IGAS, avait lui une gestion équilibrée mais limitée par la modestie de ses moyens. C'est dans ce contexte que la fusion de ces deux organismes pour créer une nouvelle fondation fut décidée en 1996 malgré tous les avis défavorables au principe de cette fusion. Il avait cependant été demandé au CIDEF de s'ouvrir à de nouveaux partenaires, de diversifier des savoir-faire et de rechercher des financements sur projets, les subventions publiques ne pouvant suffire à assurer son fonctionnement. Il est cependant apparu que le CIDEF ne parvenait pas à surmonter ses difficultés financières malgré la décision du Gouvernement de maintenir exceptionnellement le niveau de subvention accordé pour 1998. Pour éviter une faillite, le nouveau conseil d'administration a pris le 12 octobre 1998 la décision d'engager le processus de dissolution de cet organisme. A la demande du commissaire désigné pour suivre ce processus de dissolution, les ministères concernés se sont engagés à tout mettre en uvre pour éviter que des salariés de la fondation ne supportent les conséquences de cette situation. Cela s'avère cependant difficile dans la mesure où la majorité des personnes du CIDEF sont des salariés de droit privé qui ne peuvent être intégrés sans concours dans les corps de la fonction publique.
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