Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/07/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des armes et sur les possibilités de la pratique du tir. En effet, il semble qu'un projet de loi révisant les règles de la pratique du tir soit prochainement déposé sur le bureau des assemblées. Il lui indique que les associations de sous-officiers de réserve souhaitent que des dispositions spécifiques soient arrêtées en leur faveur. En effet, il est très important pour ces derniers de pouvoir pratiquer le tir afin de se maintenir en condition. Jusqu'à une période récente, ces sous-officiers avaient la possibilité d'utiliser les moyens et les champs de tir des forces armées. Compte tenu des récentes réformes ayant instauré la professionnalisation de ces dernières, de nombreux départements ont vu leurs régiments disparaître et, de ce fait, les associations de sous-officiers de réserve ne disposent plus des moyens leur permettant de se maintenir en condition. Il lui indique que, en conséquence, les sous-officiers seront contraints de parcourir parfois de longues distances entre leur lieu d'habitation et les installations militaires afin de se soumettre à l'entraînement. Or il lui rappelle que les forces de réserve obéissent au seul principe du volontariat et cet état de fait pourrait conduire à la démotivation de certains sous-officiers de réserve. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre - dans le cadre du projet de loi précité - afin de répondre aux inquiétudes justifiées des officiers de réserve.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/05/1999
Réponse. - Le décret nº 98-1148 du 16 décembre 1998 relatif aux armes a pour objet de renforcer la sécurité publique. A ce titre, il prescrit des mesures qui sont applicables aux tireurs sportifs adhérents des associations agréées de tir sportif affiliées, soit à la Fédération française de tir, soit à la Fédération française de ball-trap et de tir à balle. Il s'agit de l'instauration d'un carnet de tir détenu par les tireurs sportifs, de la tenue d'un registre de tir par les associations agréées de tir sportif et de l'obligation pour les tireurs sportifs de participer annuellement à trois séances contrôlées de tir, espacées d'au moins deux mois. Le problème évoqué par l'honorable parlementaire, et selon lequel les sous-officiers de réserve rencontreraient des difficultés pour s'entraîner au tir, ne résulte pas de ces nouvelles dispositions réglementaires mais est lié à la restructuration des forces armées. Sans préjudice de la réponse qui peut être faite à ce sujet par le ministre de la défense, il peut être souligné que les réservistes dont le domicile est loin d'un stand militaire, et qui souhaitent cependant s'entraîner en dehors des périodes d'entraînement militaire organisées par l'armée, ont la possibilité de pratiquer le tir sportif dans une association agréée de tir sportif proche de leur domicile.
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