Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les modalités d'application de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 concernant l'aménagement et le développement du territoire. Il demande si le champ d'application des articles 28 et 29 de ce texte, prévoyant respectivement la tenue des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics, ainsi que le contrat de service conclu entre l'Etat et les organismes chargés d'un service public, englobe la Banque de France. Dans l'affirmative, il espère que le Gouvernement mettra en pratique ces deux articles vis-à-vis de l'institution monétaire.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/09/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de restructuration des caisses de la Banque de France. Cet établissement relève naturellement des dispositions des articles 28 et 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire qui établissent une double procédure. Il est ainsi prévu, d'une part, l'élaboration de schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics soumis à l'avis des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (art. 28) et, d'autre part, la conclusion de contrats de services publics entre l'Etat et les organismes chargés d'un service public (art. 29). Les commissions départementales sont désormais toutes installées et ont commencé leurs travaux. Un principe clair préside à l'élaboration des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics. Ils doivent reposer sur une analyse des besoins et des attentes exprimés par les usagers, en dépassant l'approche institutionnelle et cloisonnée par service. Quant au décret d'application de l'article 29 de la loi du 4 février 1995, il a été soumis à l'examen du Conseil d'Etat qui a émis quelques réserves. Prenant en compte ce dispositif, le gouverneur de la Banque de France a conclu, le 4 octobre 1996, que le chantier sur la restructuration des succursales n'était pas ouvert, tout en précisant néanmoins que des efforts de rationalisation devraient être déployés dans un souci de bonne gestion. Une étude comparative avec les banques centrales européennes a mis en évidence les coûts de fonctionnement particulièrement élevés de la Banque de France. Face à cette situation et à ce contexte, le gouverneur de la Banque de France avait envisagé une réorganisation interne limitée à l'activité des caisses de certaines de ses succursales, dans un souci de bonne gestion, pour ce qui concerne ses tâches de distribution et d'entretien de la monnaie fiduciaire auprès des banques et du Trésor public. A ce jour, des négociations ont été engagées et aucune position n'a été annoncée. La Banque de France veut maintenir des relations aussi étroites que possible avec les villes dans lesquelles elle est présente. Elle n'entend pas modifier son implantation territoriale. Chaque succursale continuera à exercer la plénitude de ses attributions présentes en matière d'information et de conseil économique, de relations avec les décideurs locaux - publics ou privés - ou encore de traitement du surendettement des ménages et de communication de renseignements aux particuliers. Le Gouvernement attache une grande importance à la présence et à la qualité des services publics et d'intérêt général sur l'ensemble du territoire et veillera à l'application stricte des obligations d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers imposées aux organismes publics.
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