Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/07/1998
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de cette mère de famille dont les enfants ont été enlevés sur une route française, en plein jour, le 27 février dernier par un commando à la solde du père des enfants, lui-même de nationalité allemande. La mère et ses deux enfants circulaient en voiture et rentraient chez eux - la voiture a été arrêtée par cinq individus d'une entreprise de sécurité privée qui ont fait sortir la mère de force et ont enlevé les enfants sous ses yeux en la neutralisant. Le père a reconnu les avoir engagés afin de kidnapper ses enfants et les ramener en Allemagne. Une information judiciaire a été ouverte et ce douloureux problème a été évoqué avec le ministre allemand de la justice. Elle demande quelles sont les suites judiciaires qui ont été données à ce délit de droit commun perpétré sur le sol français et comment de tels actes inadmissibles peuvent être commis sur notre territoire, en toute impunité ? Elle demande, enfin, quelles sont les actions concrètes que le ministère va mettre en oeuvre afin que la Convention internationale de La Haye, ratifiée par le gouvernement allemand, soit respectée, que les décisions de la justice française soient appliquées, que des actes qui relèvent du code pénal, soient sanctionnés et que l'intégrité de notre territoire soit ainsi garantie ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/10/1998
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les faits dramatiques qu'elle évoque ont immédiatement donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire contre X au tribunal de grande instance de Blois des chefs d'enlèvement de mineurs de quinze ans en bande organisée et association de malfaiteurs. Cette information judiciaire est activement poursuivie, notamment en Allemagne, dans le cadre de l'entraide répressive internationale. Par ailleurs, les services compétents de la chancellerie viennent d'adresser au ministère allemand des affaires étrangères une demande officielle de retour des enfants en France, en application de la convention de La Haye. La garde des sceaux tient, en outre, à informer l'honorable parlementaire qu'elle a évoqué ce dossier délicat avec son homologue allemand, M. Schmidt-Jordtig et qu'elle lui a fait part de son souhait qu'une solution soit rapidement apportée à cette situation dramatique. Un certain nombre d'engagements ont été pris par les ministères de la justice française et allemande lors du sommet organisé en Avignon les 6 et 7 mai dernier. Il a notamment été décidé qu'un groupe de travail se réunirait périodiquement pour assurer un suivi effectif des questions relatives aux déplacements d'enfants. Une première réunion de ce groupe de travail a d'ailleurs eu lieu les 23 et 24 juin dernier, qui a permis de prendre un certain nombre d'orientations, pour résoudre au mieux les contentieux actuellement en cours.
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