Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 16/07/1998
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de certains établissements dont la vétusté et le manque de sécurité conduisent à des incidents parfois dramatiques. A titre d'exemple, en 1995, en Seine-Saint-Denis, dans une école d'Epinay-sur-Seine, un bloc de béton se détache et effectue une chute de 12 mètres, 15 minutes après la sortie des enfants. On imagine les conséquences si cela s'était produit un quart d'heure plus tôt. Malheureusement, plus dramatique, dans le même établissement, le 20 décembre 1996, une élève tombe du deuxième étage, en présence de ses camarades et de son instituteur. Si la justice a classé cette affaire, la responsabilité de l'enseignant n'étant pas mise en cause, il n'en demeure pas moins que la non-conformité de cet établissement d'Epinay-sur-Seine aux normes NFP01012 est la véritable raison de ce tragique accident. Elle lui demande quelles suites ont été données à cette affaire et comment le ministère de l'éducation nationale à qui des millions d'enfants sont confiés, chaque jour, envisage d'assurer la sécurité et la mise en conformité des établissements scolaires dont il a la responsabilité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/12/1998
Réponse. - L'accident tragique survenu le 20 décembre 1996 à l'école Victor-Hugo-II à Epinay-sur-Seine a retenu toute l'attention de mes services qui ont aussitôt diligenté une enquête de laquelle il ressort qu'au moment des faits l'instituteur présent dans la classe était depuis quelques secondes penché sur une malle où il rangeait du matériel pédagogique en vue d'une prochaine classe de neige. La classe écoutait calmement des disques à l'occasion de la fête de Noël. La jeune victime s'est alors brusquement assise sur le rebord de la fenêtre restée ouverte malgré l'interdiction maintes fois réitérée du maître. Aucune faute de nature pénale n'a été mise en évidence. Le juge d'instruction, saisi de cette affaire, n'a relevé à l'encontre de quiconque aucune faute pénale et a rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a interjeté appel. L'affaire est actuellement en attente de délibéré devant la chambre d'accusation de Paris. Aucune pièce du dossier en possession de mes services ne permet d'affirmer que cet accident ait pour cause le non-respect par la commune des normes de conformité. En revanche, la fenêtre de la classe n'aurait pas dû rester ouverte pendant le cours. Cette circonstance pourrait justifier de la part de l'Etat une indemnisation. Toutefois, une telle proposition ne peut être sérieusement envisagée qu'à l'issue de la procédure pénale ou si la famille de la jeune victime fait une demande en ce sens à mes services, qui l'examineront avec toute la célérité qu'un tel drame requiert. En ce qui concerne la sécurité des bâtiments scolaires, il convient de rappeler que les écoles publiques appartiennent aux communes ou groupements de communes. De ce fait, la commune, en tant que propriétaire, est la collectivité locale compétente en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de maintenance des bâtiments. Il lui appartient donc de s'entourer des compétences nécessaires pour l'aider à assumer ces missions prévues par la loi, et notamment par le code civil en matière de maintenance. En outre, en tant qu'autorité de police, conformément à l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, le maire doit vérifier qu'aucun péril ne menace l'école, au même titre que tout autre bâtiment de sa commune. Enfin, en 1994, le Gouvernement a décidé d'affecter une envelloppe de 2,5 milliards de francs sur 5 ans (1994-1998) à l'amélioration des conditions de sécurité. Il a été décidé en 1996 que ce plan serait prolongé d'une année ; il s'achèvera donc le 31 décembre 1999. Au début de chaque exercice budgétaire, chaque préfet procède au recensement des travaux de sécurité que les communes envisagent d'effectuer au cours de l'année.
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