Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 16/07/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des nouvelles normes sanitaires communautaires pour les producteurs fermiers. Le syndicat des fabricants et affineurs du fromage Maroilles estime à juste raison que les appellations d'origine contrôlée (AOC) devraient bénéficier de mesures spécifiques omises par le règlement communautaire 2081/92. Un aménagement relatif à l'étiquetage avec obligation d'inscription des coordonnées du producteur semble indispensable. D'autre part, il paraît impératif que soit laissée au seul Etat membre la décision de la durée nécessaire à la mise en conformité avec le cahier des charges ou la reconversion. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les légitimes demandes exprimées par les producteurs fermiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1998
Réponse. - Les mesures actuellement en vigueur pour les conditions d'hygiène relatives à la production et à la mise sur le marché des produits laitiers sont celles prévues par les arrêtés ministériels du 30 décembre 1993, du 18 mars 1994 et du 30 mars 1994 qui résultent de la transposition dans le droit français des dispositions de la directive 92/46/CEE. Leur entrée en vigueur au 1er janvier 1998 a été précédée d'une période de cinq années et demi depuis juin 1992, date d'adoption de la directive 92/46/CEE, période durant laquelle les dispositions françaises existantes au préalable ont subsisté pour permettre l'adaptation des professionnels, notamment les producteurs fermiers, aux exigences communautaires pour la délivrance de l'agrément sanitaire. Ces exigences se sont notamment assouplies en 1996 pour les établissements à faible capacité de production, traitant moins de deux millions de litres par an. Les difficultés rencontrées par les producteurs fermiers ne sont pas ignorées. C'est la raison pour laquelle de nouvelles instructions décrivant, dans le détail, la démarche technique d'autocontrôle par les producteurs fermiers de leur production, ainsi que celle, plus administrative, de constitution du nouveau dossier de demande d'agrément sont parues. Ceci répondait à une attente des divers acteurs professionnels du secteur fermier. L'omission dans le règlement communautaire 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées de règles appropriées d'étiquetage concernant les appellations d'origine pose un réel problème qui fait actuellement l'objet d'une étude approfondie. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'attache, dans le cadre de la réglementation communautaire en vigueur, à ce que le principe de subsidiarité de l'Etat-membre soit toujours également respecté pour la fixation des durées nécessaires d'adaptation que peuvent rencontrer les producteurs fermiers, pour des mises en conformité avec divers cahiers des charges.
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