Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la possibilité d'opérer un cabotage routier depuis le 1er juillet 1998. Actuellement, les conditions de concurrence sont totalement déséquilibrées pour les entreprises françaises, les distorsions de concurrence sont, dans une certaine mesure, causées par l'absence de définition d'un véhicule européen. Il est impératif, ce afin d'équilibrer les chances des exploitants de l'Hexagone de parvenir à cette définition tant en ce qui concerne le poids, les dimensions que les normes environnementales. Il demande si le Gouvernement va initier une telle démarche auprès de ces partenaires.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le Gouvernement partage entièrement la préoccupation de l'honorable parlementaire et considère que l'ouverture à la concurrence du secteur des transports routiers doit être accompagnée d'une véritable harmonisation technique et sociale à l'échelle européenne. Cette mesure s'impose non seulement pour des motifs de sécurité routière et de progrès social mais aussi pour offrir la garantie d'une concurrence saine et loyale. C'est dans cet esprit que le Gouvernement est intervenu à l'occasion des différents conseils des ministres des transports pour obtenir un renforcement des dispositions existantes d'harmonisation. S'agissant de l'harmonisation technique, une directive en date de 1984 a fixé des normes maximales en matière de poids et dimensions des véhicules utilitaires circulant sur le territoire européen. Un nouveau débat doit avoir lieu sur ce texte au conseil des ministres européens des transports. Ce même conseil a adopté, en 1997, une directive visant à faire respecter strictement les normes en matière de temps de conduite avec la mise en place obligatoire d'un appareil de contrôle électronique (chronotachygraphe) plus fiable. Le conseil Transports du 18 juin dernier s'est en outre prononcé en faveur d'une disposition qui a pour but d'établir un contrôle uniforme de la qualité de l'entretien des véhicules utilitaires qui circulent en Europe. S'agissant de l'harmonisation sociale, notre pays, en concertation étroite avec les organisations professionnelles concernées, a déposé au conseil du 12 décembre dernier un mémorandum avec des propositions portant sur la réglementation du temps d'activité dans les transports routiers, sur l'institution d'une obligation de formation professionnelle des conducteurs et sur les contrôles. Nous avons demandé à la Commission européenne, qui a entamé des discussions avec les partenaires sociaux, de formuler rapidement des propositions concrètes sur la base du livre blanc, qu'elle a présenté au conseil en octobre, sur la durée du travail dans les secteurs exclus du champ d'application de la directive 93/104 sur l'aménagement du temps de travail. Ce texte, adopté en 1993, est destiné à garantir les travailleurs contre les effets néfastes, pour leur santé et leur sécurité, d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'une organisation irrégulière du travail. Il ne couvre cependant pas les secteurs exclus que reprend la Commission dans son livre blanc, c'est-à-dire le secteur des transports dans son intégralité, de la pêche maritime, des exploitations offshore, ainsi que des activités de médecins en formation. La Commission envisage donc d'appliquer aujourd'hui cette directive au secteur des transports routiers. Par ailleurs, la Commission annonce son intention d'apporter des modifications au règlement 3820/85 de décembre 1985 sur les temps de conduite et de repos des personnels, en vue de le renforcer, en intégrant notamment de nouvelles dispositions sur le plafonnement journalier, hebdomadaire et bimensuel du nombre d'heures de conduite et de chargement/déchargement. Notre pays a de nouveau insistésur cet objectif politique lors du conseil Transports du 18 juin dernier. La Commission s'est en conséquence engagée à soumettre des propositions à l'automne prochain. Il s'agit également de l'une des priorités de la présidence autrichienne de l'Union européenne, qui a inscrit ce thème à l'ordre du jour de son programme de travail. Le Gouvernement français entend rester particulièrement vigilant pour que les décisions qui seront prises puissent être traduites rapidement dans les faits.
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