Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 16/07/1998
M. Louis Moinard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes concernant les coûts dans les services à domicile formulées par les associations de service à domicile. Ces associations dénoncent les effets pervers engendrés par les différents dispositifs mis en place pour favoriser la création d'emplois dans les services de proximité. Comme il n'existe ni égalité en fonction des revenus, ni liberté de choix entre l'emploi direct et le recours aux personnels des associations qui ne bénéficient pas des dispositifs d'allégement des coûts, le coût d'une intervention à domicile varie de 48 F à 85 F de l'heure. Cette différence de coût n'a rien à voir avec le contenu de l'intervention ou la qualification des personnels. Ces associations demandent la parité en matière d'exonération de charges sociales et fiscales afin d'arriver à une véritable rentabilité des coûts entre les différents modes d'intervention et la transformation de la réduction d'impôt en allocation positive sous conditions de ressources, ce qui serait beaucoup plus juste fiscalement. Aussi, souhaite-t-il qu'il soit tenu compte de cette réflexion dans le cadre de l'examen des différents dispositifs d'aide à domicile par les services compétents du ministère.
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La question est caduque
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