Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/07/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, pour mieux prendre en compte l'incitation à l'organisation économique des agriculteurs, et notamment sur leur possibilité à contractualiser collectivement en matière de contrats territoriaux d'exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le projet de loi d'orientation agricole, adopté en conseil des ministres le 10 juin dernier, se décline en plus de 60 articles répartis en 6 titres. Le titre III relatif à l'organisation économique entend notamment moderniser la législation relative aux coopératives agricoles, afin de l'adapter à la suppression des frontières intracommunautaires, et adapter le rôle et les capacités d'intervention des organisations interprofessionnelles à l'évolution du droit de la concurrence. La création des contrats territoriaux d'exploitation prévue au titre Ier du projet de loi a pour objectif de rémunérer la multifonctionnalité des actions conduites par les agriculteurs. Il s'agit de mettre en meilleure complémentarité une agriculture qui s'est organisée en filières et le développement des territoires. Le contrat territorial d'exploitation sera signé entre le préfet et la personne physique ou morale exerçant une activité agricole ; ces contrats pourront toutefois s'intégrer dans une démarche collective.
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