Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la responsabilité des enseignants. La Fédération nationale de défense et de promotion de l'école rurale regrette en effet que des instructions draconiennes et peu réalistes au regard du fonctionnement d'une école créent des obstacles souvent insurmontables pour les enseignants qui désirent effectuer des sorties avec leurs élèves. Ces mesures restreignent, ou même, annulent l'exercice d'une pédagogie d'ouverture sur le monde extérieur que peuvent constituer des événements programmés ou impromptus comme c'est souvent le cas en milieu rural (découvertes sur un site naturel à la suite et en référence à un exposé, observation d'un événement fugitif, modification d'un emploi du temps en liaison avec les conditions climatiques...). Les écoles de village disposent d'un environnement qui leur permet de réagir avec rapidité pour des démarches pédagogiques qui vont dans le sens d'une formation vivante et d'un apprentissage à l'autonomie. Malheureusement les restrictions réglementaires nuisent à ce bon fonctionnement pédagogique en raison de contraintes strictes prises par les services de l'éducation nationale, suite à des événements tragiques qui restent, heureusement, l'exception. Que dire encore de la responsabilité des enseignants qui demandent à des parents d'accompagner les enfants à un point de rendez-vous afin d'éviter les frais qu'engendrerait le recours à une compagnie de cars ? Il lui demande donc si un juste milieu ne pourrait pas être trouvé afin que la prise en compte, certes tout à fait indispensable, des conditions de sécurité n'aboutisse pas cependant à la fin de toute activité d'ouverture sur le monde, activité qui fait partie intégrante de l'apprentissage de la connaissance et de l'éducation.
- page 2354
Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 08/10/1998
Réponse. - Les circulaires nº 97-176 du 18 septembre 1997 et nº 97-176 bis du 21 novembre 1997 relatives à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ont pour finalité de préciser les conditions dans lesquelles s'organisent toutes les actions pédagogiques nécessitant de sortir de l'enceinte de l'école. Quel que soit le type de sortie, le déplacement fait partie intégrante de la sortie. S'agissant du transport, trois possibilités sont offertes : le transport est assuré par les transports publics réguliers ; le transport est organisé par une collectivité locale territoriale ou par un centre d'accueil ; l'organisateur, enseignant ou directeur d'école, fait appel à une société de transport qu'il doit choisir parmi les entreprises figurant dans un répertoire départemental établi par l'inspecteur d'académie. En dehors de ces trois possibilités, une modalité supplémentaire est toutefois prévue, à titre exceptionnel, par la note de service nº 86-101 du 5 mars 1986 relative à l'utilisation des véhicules personnels des enseignants et des membres de certaines associations pour transporter les élèves, qui évoque le problème des transports scolaires et des activités scolaires et périscolaires dans les écoles élémentaires et les établissements d'enseignement des zones rurales. Les activités scolaires obligatoires, et certaines activités périscolaires les prolongeant, peuvent donner lieu à l'autorisation, pour les enseignants, de transporter les élèves dans leurs véhicules personnels. Cette autorisation est accordée par le recteur ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, exceptionnellement et en cas d'absence d'un transporteur professionnel, ou de refus de celui-ci. La même autorisation peut être accordée, aux mêmes conditions, aux personnes privées, comme les parents, détentrices de la carte de membre de l'Office central de coopération à l'école (OCCE), de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP), de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et des foyers socioéducatifs. Pour la sécurité des élèves, cette note de service impose le respect d'un certain nombre de garanties. Les parents d'élèves doivent être informés des conditions dans lesquelles se déroule le transport. Le conducteur doit être titulaire du permis correspondant au véhicule utilisé et, pour des raisons de surveillance, si les élèves transportés sont plus de quatre dans le même véhicule, un autre adulte doit être présent. Les véhicules doivent être soumis annuellement à une série de contrôles techniques et une police d'assurance spéciale doit être souscrite, couvrant de manière illimitée la responsabilité civile du conducteur et du propriétaire du véhicule, ainsi que la responsabilité de l'Etat. En outre, il convient de rappeler qu'à l'école élémentaire l'enseignant peut se rendre seul, avec sa classe, à pied ou en car, un lieu situé à proximité de l'école pour une durée globale qui ne dépasse pas la demi-journée de classe. Ces assouplissements paraissent de nature à permettre aux élèves, y compris en milieu rural, de continuer à bénéficier d'activités pédagogiques diversifiées dans des conditions de sécurité optimales.
- page 3189
Page mise à jour le