Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des artisans à l'égard de certaines mesures figurant dans le projet de loi d'orientation agricole. Ce dernier prévoit notamment que toute activité commerciale ou artisanale se situant dans le prolongement d'une activité de nature agricole deviendrait elle-même agricole. Il tend ainsi à encourager la diversification de l'activité des exploitants agricoles vers des activités relevant du commerce et de l'artisanat et cela dans les conditions très privilégiées qui établissent une réelle menace de discrimination avec les artisans exerçant leur activité dans les conditions de droit commun. C'est pourquoi, dans une motion diffusée par le conseil d'administration de leur caisse nationale, les artisans s'opposent formellement à de telles mesures qui, en créant artificiellement deux mondes de l'artisanat, l'un urbain l'autre rural, régis par des législations et des réglementations différentes, entretiennent une confusion entre le secteur des métiers et celui de l'agriculture. Par ailleurs, ils demandent que soit respecté le principe du financement du régime complémentaire obligatoire des artisans, par la solidarité professionnelle de tous les entrepreneurs exerçant une activité artisanale relevant du secteur des métiers. Ils exigent également que soit garantie l'égalité de traitement entre les entrepreneurs agricoles et artisanaux et mesuré l'impact de chaque mesure visant le domaine social. Ils insistent enfin sur le caractère obligatoire de l'inscription au répertoire des métiers pour l'exercice de toute activité artisanale et réclament que soient prises toutes mesures nécessaires à la parfaite information des entrepreneurs individuels par tous les centres de formalités des entreprises (CFE), y compris les CFE agricoles. Partageant leurs objections à l'égard de ce texte, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette motion et ces revendications.
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