Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 23/07/1998
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réponse qui lui a été faite à sa question nº 6896 du 12 mars 1998 et parue au Journal officiel du 9 juillet 1998. En effet, sans polémiquer sur les délais (quatre mois), la teneur même en est surprenante. Il lui est annoncé une mesure dans le texte de loi qui serait en discussion en deuxième lecture devant le Parlement, alors même que la proposition de loi en question " sécurité sanitaire ", et pour laquelle le secrétaire d'Etat était le représentant du Gouvernement devant les assemblées, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 juin et publiée au Journal officiel des Lois et Décrets du 2 juillet 1998. Il lui demande donc de faire en sorte que ses différents services soient au moins en phase avec l'état d'avancement des mesures législatives en discussion relevant de son ministère.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/09/1998
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que la procédure particulière de traitement des questions écrites explique la teneur de la réponse qui a été faite à sa question. En effet, entre la date de la signature, (antérieure à la date d'adoption définitive du texte en cause), et la date de sa parution au Journal officiel, un certain délai s'est écoulé. De plus, il n'était pas possible pour les services du secrétaire d'Etat à la santé de préjuger de la date d'adoption du texte lors de la rédaction de la réponse.
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