Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 23/07/1998
M. Nicolas About demande à M. le ministre de l'intérieur s'il est possible pour un maire de promettre une récompense à toute personne contribuant par ses informations à l'identification ou à l'arrestation de l'auteur d'un délit ou crime qui s'est produit sur le territoire de sa commune. Par quels moyens le maire peut-il faire connaître à ses administrés cette promesse de récompense ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/07/1999
Réponse. - Le maire, exécutif de la commune a pour charge, conformément au code général des collectivités territoriales, l'exécution des décisions du conseil municipal. Il agit, en outre dans d'autres domaines, au nom de l'Etat. Dès lors, la décision d'octroyer une récompense ne relèverait pas de sa seule compétence mais devrait avoir fait l'objet d'une délibération du conseil municipal, compétent pour voter le budget de la collectivité. Par ailleurs, l'article L. 2121-29 du même code dispose que " le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Or, l'arrestation d'un délinquant ne relève pas d'un seul intérêt communal mais de l'intérêt général de l'ensemble de la société. La circonstance que le délinquant ait commis ses méfaits sur le territoire de la commune est sans conséquence sur la généralité de l'intérêt de son arrestation. Aussi ne paraît-il pas possible d'ouvrir la possibilité pour un maire de promettre une récompense à toute personne contribuant par ses informations à l'identification ou à l'arrestation de l'auteur d'un délit ou d'un crime, même si les infractions se sont produites sur le territoire de la commune.
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