Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 23/07/1998
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les difficultés que rencontrent les écoles primaires pour gérer les crédits de leur coopérative scolaire. Il lui rappelle que les crédits des coopératives scolaires ont pour but d'aider les enseignants et les élèves à financer des projets éducatifs, élaborés dans le cadre de la vie scolaire, tels que des activités manuelles, des sorties sportives ou culturelles, de colonies. Pour ce faire, ils reçoivent des fonds et des subventions émanent des parents d'élèves et parfois de leur commune. L'affectation de ces fonds doit alors faire l'objet de justificatifs stricts, afin que le contrôle du trésorier payeur général puisse s'exercer. Or les besoins croissants des écoles en matériel scolaire ont conduit peu à peu à une dérive dans l'affectation de ces fonds coopératives : c'est, par exemple, le cas des contrats d'entretien de photocopieurs. Ces contrats constituent un achat d'investissement et, de ce fait, ne relèvent pas des subventions de fonctionnement que versent les communes aux écoles pour leurs achats de fournitures. Les écoles se servent donc de leurs crédits coopératives pour financer ces contrats. Elles se heurtent alors au règlement intérieur des associations départementales relevant de l'Office central de la coopération à l'école, qui ont pour mission de gérer ces fonds. Celles-ci, en effet, n'autorisent pas les écoles à utiliser les crédits " coopératives " municipaux pour un achat d'investissement. Elles sont d'ailleurs elles-mêmes soumises au contrôle d'un commissaire des comptes. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer l'impossibilité pour les écoles primaires d'imputer ce type de dépenses sur les subventions de fonctionnement versées par les communes. Dans l'affirmative, il lui demande si les écoles peuvent alors se servir de leurs crédits coopératives, sachant que cela ne correspond pas à leur objectif initial. Si tel n'était pas le cas, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour permettre aux écoles de réaliser ces achats d'investissement, et aux communes de les y aider, sans se heurter à des textes réglementaires ou à des règlements intérieurs qui ne l'autorisent pas.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 12/11/1998
Réponse. - Les écoles publiques n'ont pas de personnalité juridique et ne disposent pas de budget propre. Elles ne peuvent donc pas recevoir de subventions de fonctionnement, ni effectuer elles-mêmes des achats. La loi du 22 juillet 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, pour l'enseignement public, précise que la commune a la charge des écoles, qu'elle en assure le fonctionnement, mais également la construction, l'entretien et l'équipement. L'équipement d'une école en photocopieur entre donc bien dans les compétences de la commune, même s'il ne présente pas pour celle-ci le caractère d'une dépense obligatoire. Si le budget communal n'a pas prévu une telle dépense d'équipement, rien n'interdit à une coopérative scolaire de la prendre en charge, dans le cadre de sa mission. Il peut advenir que la coopérative adhère à une fédération qui lui impose un règlement intérieur contraire, mais il n'est pas de la compétence du ministère chargé de l'éducation nationale d'intervenir dans les affaires internes des associations.
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