Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - NI) publiée le 23/07/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessaire réforme du code des marchés publics. En effet, la tendance forte à la globalisation des lots et des marchés dans le domaine de la construction et le recours au contrat de construction-maintenance, conduisent à une éviction de fait des entreprises artisanales de la commande publique. Il lui demande si une telle réforme est prévue, afin que les artisans soient moins pénalisés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des inconvénients que peuvent présenter certains modes de dévolution des marchés publics pour les entreprises artisanales, et plus généralement les PME-PMI. C'est pourquoi les réflexions en cours dans le cadre de la réforme du code des marchés publics portent sur les moyens d'améliorer l'accès à la commande publique que les petites entreprises, parmi lesquels figurent les incitations aux modes de dévolution directe tels que l'allotissement ou le groupement pour les marchés qui le justifient, et un encadrement renforcé de la sous-traitance.
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