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Taux de TVA applicable à la restauration

11e législature

Question écrite n° 09862 de M. Pierre Martin (Somme - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 23/07/1998 - page 2350

M. Pierre Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par l'application d'un taux de taxe à la valeur ajoutée de 20,6 % dans le secteur de la restauration, ce qui pénalise les entreprises françaises vis-à-vis des huits états de l'Union européenne qui pratiquent un taux réduit pour cette activité. En effet, il lui semble que seule l'harmonisation de la TVA en restauration permettrait de contribuer à la sauvegarde et à la création d'emplois. D'après la chambre professionnelle de l'industrie hôtelière de la Somme, un taux unifié de TVA à 14 % aurait peu d'impact sur les finances publiques. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse budgétaire le Gouvernement compte apporter, lors de l'élaboration de la prochaine loi de finances 1999, à la question du taux de TVA applicable dans la restauration et l'hôtellerie.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1998 - page 3344

Réponse. - La législation actuelle en matière de TVA ne permet pas d'appliquer un taux réduit de TVA aux biens et services, autres que ceux visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991. La commission a d'ailleurs récemment confirmé officiellement à la France qu'elle ne pouvait pas appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Par ailleurs, les dispositions de l'article 27 de la sixième directive qui permettent aux Etats membres d'introduire, sur autorisation du Conseil, des mesures dérogatoires afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales ne peuvent pas être utilement invoquées. En effet, l'application du taux réduit ne constitue pas une mesure de simplification fiscale et il n'existe pas dans le secteur de la restauration de risques de fraude ou d'évasion fiscales particuliers liés à l'application du taux normal. Il est également précisé que la communication de la Commission au Conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de la taxe sur la taxe sur la valeur ajoutée aux services à forte intensité de main-d' uvre ne mentionne pas la restauration. Il convient à cet égard de souligner que la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration n'apparaît pas, contrairement aux mesures d'allégement direct du coût du travail, de nature à contribuer efficacement à la lutte contre le chômage. En outre, une baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si la baisse du taux de la taxe était répercutée sur le consommateur, cette mesure bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées, ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.