Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour faciliter, conformément aux préconisations de l'Agenda 2000, la gestion décentralisée des fonds structurels européens.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/03/2000
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, concernant la gestion des fonds structurels européens. Les enseignements tirés de la période 1994-1999, qui vient de s'achever, montrent qu'il est en effet indispensable de prendre des dispositions pour améliorer les conditions de mise en uvre des programmes européens financés par les fonds structurels. Le Gouvernement français a décidé, lors de la réunion des ministres du 1er septembre 1999, de prendre des dispositions pour améliorer les conditions de gestion de ces fonds. En particulier, le principe d'une simplification des circuits financiers a été retenu, ainsi que le recours à la subvention globale dans les cas justifiés. De même, pour les initiatives communautaires Interreg et Leader, le principe d'une gestion déléguée tenant compte de la diversité des partenaires a été décidé. Un groupe de travail a été chargé d'élaborer des propositions techniques permettant la déclinaison de ces décisions. Ainsi, pour le programe Interreg III, les collectivités régionales et départementales concernées seront invitées à désigner, pour le volet Interreg III A qui concerne la coopération transfrontalière, un chef de file qui sera l'autorité de gestion ; quant au volet Interreg III B qui concerne la coopération transnationale, il sera confié aux conseils régionaux. S'agissant de Leader p, le circuit financier sera fortement simplifié grâce à l'attribution d'une subvention globale à un organisme intermédiaire, et les groupes d'action locale (GAL) seront responsabilisés dans la mise en uvre de leur programme de développement. Une convention type définit les conditions de mise en place des subventions globales. En outre, le Gouvernement a souhaité renforcer le partenariat indispensable à la mise en uvre efficace des programmes. Ainsi, les comités de suivi et de programmation des programmes objectifs 2 seront coprésidés par les préfets de région et les présidents des conseils régionaux.
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