Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer les suites qu'il entend réserver aux propositions avancées dans le rapport de MM. Carraz et Hyest en faveur du redéploiement des effectifs de la gendarmerie.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/09/1998
Réponse. - Le Gouvernement a la ferme volonté d'assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la sécurité. C'est dans cette optique que le Premier ministre a confié à M. Carraz, député de la Côte-d'Or, et à M. Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, une mission d'analyse et de proposition concernant la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire nationale. Cette mission parlementaire, dont le but est de rationaliser les moyens affectés aux missions de sécurité publique, rejoint une réflexion menés depuis plusieurs années par la gendarmerie nationale dans le cadre notamment des lois nº 95-703 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et nº 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire 1997-2002. Les conclusions des deux parlementaires chargés de cette mission ont été remises le 6 avril dernier au Premier ministre, qui a demandé un travail interministériel immédiat et intense pour que le Gouvernement puisse prendre les décisions qui s'imposeront au sein du conseil de sécurité intérieure. Celui-ci s'est réuni le 27 avril et a validé les principes d'une nouvelle répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire. La répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie s'inscrira désormais dans le cadre défini par : la priorité donnée aux zones urbaines particulièrement marquées par la délinquance de voie publique (grande couronne parisienne, grandes agglomérations urbaines et pourtour méditerranéen) ; l'adaptation, en conséquence, des effectifs de policiers et de gendarmes dans les zones rurales et dans les petites villes ; la mise en concordance du régime juridique des communes des départements d'outre-mer avec le service de police ou de gendarmerie chargé d'y assurer la responsabilité de l'exécution des missions de paix et de sécurité publiques. Les transferts de compétences entre la police et la gendarmerie permettront d'affecter 3 000 fonctionnaires de police dans les zones les plus sensibles. Dans cette perspective, 250 communes actuellement situées en zone de police nationale et représentant une population de 1 600 000 habitants, passeront en zone de gendarmerie nationale. Inversement, 38 communes, pour une population de 500 000 habitants, passeront en zone de police nationale. Les mouvements internes à la gendarmerie nationale lui permettront de dégager un effectif de 1 200 gendarmes, destiné à renforcer son dispositif en zone périurbaine et à prendre en charge la sécurité et la paix publiques des communes qui lui seront nouvellement confiées. Après une période d'expertise complémentaire et d'information conduite sur le terrain par les préfets, le Gouvernement arrêtera, fin 1998, lors d'une réunion du conseil de sécurité intérieure, la liste des zones concernées. La réalisation du programme ainsi fixé s'effectuera sur une période de trois ans. Au terme de ce processus, une évaluation globale du dispositif sera effectuée. L'ensemble des mesures prises s'inscriront dans le cadre d'une priorité donnée à la sécurité quotidienne de nos concitoyens. Cette évolution permettra ainsi d'assurer dans de meilleures conditions la sécurité des personnes. Cette mobilisation des moyens de l'Etat et la définition d'une stratégie commune à l'ensemble des partenaires (police, gendarmerie, justice, collectivités locales et associations au sein des contrats locaux de sécurité) contribueront à une action plus efficace, grâce à une réponse d'ensemble adaptée, globale et cohérente face à l'insécurité.
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