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Entreprises de travaux forestiers

11e législature

Question écrite n° 09913 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1998 - page 2404

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer pour remédier à la distorsion actuelle dont souffrent les entreprises de travaux forestiers du fait de l'application du décret nº 90-835 du 18 septembre 1990 qui permet à des non-salariés non agricoles d'exercer cette activité.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 17/09/1998 - page 2979

Réponse. - En application de l'article 1003-7-1 du code rural, l'assujettissement en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise au régime de protection sociale des non-salariés agricoles est subordonné à plusieurs conditions tenant, d'une part, à la nature de l'activité exercée qui doit être agricole au sens de l'article 1144 du code précité et, d'autre part, à l'importance de l'activité qui doit atteindre un certain seuil. Pour la mise en valeur d'une exploitation ce seuil est apprécié en termes de SMI et doit atteindre au moins une demi-SMI. Toutefois, lorsque ce critère ne peut être pris comme référence, ce qui est le cas pour les entrepreneurs de travaux forestiers, la personne peut être assujettie audit régime en prenant en compte le temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise pour l'activité agricole exercée. Le seuil fixé dans ce cas est de 1 200 heures de travail par an, conformément aux dispositions du décret modifié nº 80-927 du 24 novembre 1980. Ce seuil de 1 200 heures a été fixé par référence à la durée de travail qu'est censée requérir la mise en valeur d'une exploitation représentant une demi-SMI. En deçà de ces seuils, les personnes ne peuvent être assujetties au régime agricole. L'activité professionnelle exercée doit en effet revêtir une certaine importance pour justifier l'assujettissement à un régime de protection sociale agricole en contrepartie duquel les intéressés peuvent bénéficier de droits à prestations moyennant le paiement de cotisations sociales. De plus, pour être assujetti au régime agricole en qualité de non-salarié, l'entrepreneur de travaux forestiers doit remplir des conditions tenant non seulement à l'importance de l'activité agricole exercée, mais également à la levée de présomption de salariat prévue à l'article 1147-1 du code rural. Pour cette levée de présomption de salariat, l'intéressé doit justifier, en application des dispositions du décret nº 86-949 du 6 août 1986, d'une part, d'une certaine capacité ou expérience professionnelle, et, d'autre part, d'une autonomie de fonctionnement, ces critères étant appréciés par une commission départementale. Actuellement, compte tenu de la pluralité des régimes de sécurité sociale et de leur assise professionnelle, chaque régime établit ses propres règles d'affiliation et de cotisations. S'agissant du seuil de 1 200 heures, une réflexion va être engagée sur une éventuelle modification de ce seuil et sur les modalités qui pourraient être mises en place pour éviter toute distorsion de concurrence. S'agissant de l'assiette prise en compte pour le calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles, celle-ci est constituée depuis le 1er janvier 1996, date d'achèvement de la réforme, sur les seuls revenus professionnels tels que définis à l'article 1003-12 du code rural. Pour les non-salariés agricoles soumis à un régime réel ou transitoire d'imposition, certaines modalités retenues par l'administration fiscale ne sont pas prises en considération pour la détermination de l'assiette sociale. Il en est ainsi, comme le prévoit l'article 1003-12 précité, des exonérations, déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, parmi lesquelles figure l'abattement des 20 % pour les adhérents aux centres de gestion agréés. Les représentants du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'entreprises de travaux forestiers (FNSETF) ont eu la confirmation qu'une aide financière serait apportée aux structures d'appui et de conseil aux entreprises forestières. Les problèmes évoqués par les professionnels de cette filière font l'objet d'un suivi attentif et des propositions susceptibles de répondre aux difficultés qu'ils rencontrent seront formulées en septembre prochain.