Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la programmation annuelle des fonds structurels qui prévoit, à partir de 2003, une dotation destinée aux nouveaux adhérents à l'Union européenne et qui va croissant jusqu'à la fin de la période. Il le remercie de lui préciser comment a été établie cette programmation et les pays auxquels sera attribuée cette dotation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 15/10/1998
Réponse. - 1. Dans sa communication en date de juillet 1997 et intitulée " Agenda 2000 ", la Commission européenne a présenté ses propositions en faveur d'un soutien structurel aux nouveaux adhérents au titre de la prochaine période budgétaire 2000-2006. Dans ce document, elle souligne que, dès le prochain élargissement, le soutien des fonds structurels et du fonds de cohésion devrait s'appliquer en principe à la totalité des pays qui adhèreront. Elle prévoit toutefois que, afin d'éviter des problèmes majeurs d'absorption de ces concours financiers par les pays candidats, le niveau d'aide annuelle devrait s'accroître graduellement tout en respectant la limite générale de 4 % de leur PIB national. En conséquence, précise-t-elle, les ressources de la rubrique 2 du budget communautaire disponibles pour les nouveaux Etats membres seraient de l'ordre de 47,9 milliards d'euros (montant réactualisé en euros 99), par rapport à une enveloppe de 240 millards d'euros prévus pour les quinze membres actuels. A la fin de la période, le niveau des transferts structurels vers les nouveaux Etats membres représenterait environ 30 % du total de la rubrique 2. Ce montant de 47,9 milliards doit être réparti en une enveloppe de 39,6 milliards d'aide structurelle proprement dite, couvrant les années 2002 à 2006, avec pour hypothèse de travail des premières adhésions à partir de l'année 2002, et une enveloppe, d'un montant constant de 1,04 milliard par an, finançant un instrument de pré-adhésion. Mis en place dès 2000, cet instrument bénéficierait dans un premier temps à tous les pays candidats puis se concentrerait ensuite sur ceux dont l'adhésion serait plus tardive. Il serait destiné principalement à contribuer à rapprocher ces pays candidats des normes communautaires en matière d'infrastructures, notamment, et, par analogie avec les interventions actuelles du fonds de cohésion, dans les domaines des transports et de l'environnement. Il permettrait en outre de familiariser ces pays avec les modalités de mise en uvre des actions structurelles. Le tableau indicatif ci-dessous, établi par la commission, résume ainsi l'évolution envisagée des dépenses au titre des actions structurelles. Le tableau indicatif ci-dessous, établi par la commission, résume ainsi l'évolution envisagée des dépenses au titre des actions structurelles.Dépenses structurelles liées à l'adhésion et à la pré-adhésion (Mds d'euros 99, estimations mars 1998) ( NOTA Voir tableau page 3250 ). 2. Le Conseil européen de Luxembourg, dans ses conclusions sur l'évolution des politiques de l'Union, avant de rappeler que l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense devait prévaloir au niveau de l'Union comme il prévalait au niveau des Etats membres, a salué la communication de la commission sur l' " Agenda 2000 ". Il a confirmé la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union était en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union était indispensable. Il a ajouté que, pour des raisons de transparence, il importait d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en uvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composante actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion. Les propositions de la commission, qui se sont traduites, en mars 1998, par des projets de règlement, font actuellement l'objet d'un examen détaillé par les Etats membres. Le Conseil européen, tenu à Cardiff les 15 et 16 juin dernier, a pris acte des progrès généraux accomplis dans les négociations d'adhésion et a invité le conseil à poursuivre ses travaux en matière d'aide de pré-adhésion et sur les fonds structurels en général. 3. S'agissant des nouveaux Etats membres qui seront bénéficiaires de la politique structurelle au cours de cette nouvelle programmation, il convient de rappeler que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg, le processus d'adhésion a été lancé avec les onze pays candidats (10 pays d'Europe centrale et orientale et Chypre) lors d'une réunion des ministres des affaires étrangères le 30 mars dernier à Bruxelles. Cette première réunion a été suivis, le 31 mars, de l'inauguration des conférences intergouvernementales chargées des négociations avec chacun des six pays d'ores et déjà retenus à Luxembourg, soit Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la République tchèque. Il importe de souligner que, alors que les négociations n'ont à ce stade été ouvertes qu'avec six Etats, le processus d'adhésion reste un processus évolutif et inclusif. A cet égard, d'autres rendez-vous ont été prévus avec les Etats candidats, sur la base de rapports que la commission doit présenter de manière régulière au conseil sur les progrès faits sur la voie de l'adhésion par l'ensemble de ces Etats. Le conseil pourra notamment décider à l'avenir si les progrès constatés avec les pays candidats qui n'ont pas été retenus à Luxembourg sont désormais suffisants pour permettre d'ouvrir les négociations avec eux. La commission doit présenter son premier rapport au conseil en novembre.
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