Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si l'obligation de notifier une aide étatique au sens de l'article 93 paragraphe 3 du traité de Rome s'applique aux subventions de fonctionnement versées aux régies communales et départementales chargées de la gestion d'un service public industriel et commercial.
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La question est caduque
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