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Notification d'une aide étatique versée aux régies communales et départementales

11e législature

Question écrite n° 09957 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 30/07/1998 - page 2420

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si l'obligation de notifier une aide étatique au sens de l'article 93 paragraphe 3 du traité de Rome s'applique aux subventions de fonctionnement versées aux régies communales et départementales chargées de la gestion d'un service public industriel et commercial.



La question est caduque