Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 30/07/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants malades ou handicapés, pour inscrire ces derniers dans une structure scolaire " ordinaire ". Si la loi nº 75-620 du 11 juillet 1975, puis les décrets et circulaires ultérieurs ont confirmé l'accès à la scolarité pour tous les enfants, il n'en reste pas moins que la réalité quotidienne diffère. Ni les directeurs d'école ni les enseignants ou le personnel administratif ne disposent d'une formation professionnelle d'accueil adéquate. Les médecins scolaires sont souvent désorientés devant des cas originaux et ne peuvent soutenir l'équipe enseignante. En outre, dans la mesure où la charge de l'équipement et du service dans le secteur scolaire appartient aux municipalités, leur participation effective (agents supplémentaires) reste à l'appréciation du conseil municipal et varie d'une ville à l'autre. Enfin, il semble que l'éducation nationale ne soit pas en mesure de fournir aux parents un inventaire précis de l'équipement en place permettant l'accès des enfants malades et handicapés aux structures scolaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à l'égard de ces remarques et lui demande s'il n'y aurait pas lieu, dans le cadre des emplois-jeunes, d'instaurer une formation spécifique de prise en charge de ces enfants malades ou handicapés.
- page 2411
Réponse du ministère : Éducation publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le dispositif d'accueil des enfants handicapés, scolarisés en intégration individuelle, dans les établissements ordinaires, est bien assuré dans les école primaires même s'il subsiste encore sur le terrain quelques difficultés d'application en raison de la complexité de la tâche et de la diversité des handicaps. Dans la plupart des cas, le projet d'intégration est soutenu par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui relève de la compétence du ministère chargé de l'emploi et de la solidarité. Ces services sont un complément indispensable pour une véritable intégration scolaire. L'équipement et l'adaptation des locaux des écoles primaires se mettent progressivement en place ; ces charges relèvent de la compétence des communes conformément aux dispositions de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983. En outre, les inspecteur de l'éducation nationale, présidents des commissions de circonscription préélémentaire et élémentaire, connaissent les possibilités d'accessibilité des locaux des écoles relevant de leur circonscription. Enfin, le programme d'emplois pour les jeunes dans sa dimension éducation nationale accorde une attention toute particulière à l'accueil des élèves handicapés par la création de contrat d'aide-éducateurs d'école pour l'intégration scolaire des élèves handicapés.
- page 3262
Page mise à jour le