Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés financières rencontrées par la Société française du tunnel de Fréjus. Les bénéfices du tunnel ne couvrent pas les pertes enregistrées par l'A 43 ; le déficit s'établissait en 1997 à 46 millions de francs et devrait, selon les experts, atteindre 100 millions par an à partir de 2001. Il demande si le Gouvernement va prolonger la concession de l'autoroute A 43.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/02/1999
Réponse. - La Société française du tunnel routier de Fréjus (SFTRF), société créée en 1962, est concessionnaire du tunnel du Fréjus, mis en service en 1980, et de l'autoroute A 43 dite autoroute de la Maurienne. La première section de l'autoroute a été mise en service le 14 janvier 1997, la deuxième section le 19 janvier 1998 et il est prévu de mettre en service la troisième section en juillet 2000. La fin de concession du tunnel est fixée en 2050 et celle de l'autoroute en 2018. Compte tenu de l'évolution défavorable des conditions d'équilibre de la concession de l'A 43, la SFTRF ne peut plus équilibrer la concession avant sa date d'expiration. Le conseil d'administration de la société, lors de sa réunion du 18 juin 1998, a constaté pour la première fois une perte dans les comptes 1997 de la société. Pour envisager avec eux les moyens de redresser cette situation, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a longuement rencontré, le 3 septembre dernier, les administrateurs représentant les collectivités territoriales et les chambres de commerce et d'industrie. A la suite de cette rencontre, le processus décrit ci-dessous a été entamé pour permettre d'assurer l'avenir de la société. L'assemblée générale ordinaire, qui s'est tenue le 4 septembre 1998, a approuvé les comptes 1997 et constaté qu'en raison de cette perte comptable les capitaux propres de la société étaient devenus négatifs. Conformément aux termes de la loi, un conseil d'administration s'est réuni le 27 octobre dernier, puis une assemblée générale extraordinaire, le 23 novembre 1998, à l'effet de décider les modalités de la reconstitution de la moitié du capital social. Les collectivités territoriales ont indiqué qu'elles n'envisageaient pas de participer à cette opération. En revanche, l'établissement public Autoroutes de France (ADF), qui détient des créances sur la SFTRF sous forme d'avances d'actionnaire, participe à cette recapitalisation par intégration de ces avances au capital de la société. En conséquence, la participation d'ADF au capital de la SFTRF est passée de 48,9 % à près de 84 %. Cette recapitalisation rétablit pour un an l'équilibre des comptes de la SFTRF, les résultats négatifs de l'autoroute continuant à grever les bénéfices du tunnel. Aussi, elle devra nécessairement être suivie par d'autres mesures de nature à rétablir durablement cet équilibre. Pour tenir compte des souhaits des collectivités locales, le ministre s'est engagé à ce que les intérêts locaux conservent une place et un rôle significatifs au conseil d'administration de la SFTRF. Enfin, il est précisé que, dans ce cadre, le chantier de l'autoroute se poursuit normalement, pour une mise en service complète prévue à la mi-2000.
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