Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 06/08/1998
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). Placé sous la tutelle du ministère des finances et du ministère de l'éducation nationale, cet établissement public industriel et commercial a reçu injonction de cesser de recourir, à compter du 31 juillet, aux procédures négociées sans appels d'offres, aboutissant à la sélection de plusieurs fournisseurs. Or jusqu'alors, ce mode opératoire ayant toujours été implicitement entériné par ses autorités de tutelle, l'UGAP avait largement recours à ces tolérances. De fait, pour s'être progressivement installée dans un vide juridique, l'UGAP se retrouve aujourd'hui dans une impasse. Si la décision prise respecte pleinement le code des marchés publics, le personnel de l'organisme peut, à juste titre, s'interroger sur la mission exacte que souhaitent lui voir remplir ses autorités de tutelle et, partant, sur son avenir. En conséquence de quoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer pour quel cadre juridique et économique susceptible d'assurer la pérennité de cet établissement public et de ses emplois le Gouvernement entend opter.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - Une procédure judiciaire en cours, concernant les achats de la direction des constructions navales à Toulon, a conduit à mettre en cause la régularité des procédures de passation de certains marchés de l'UGAP. Dès décembre dernier, le Gouvernement a demandé à l'union, d'une part, la cessation immédiate de la passation de marchés selon des procédures susceptibles d'être critiquables au regard du code des marchés publics auquel cet établissement est soumis par son décret statutaire, d'autre part, la passation aussi rapide que possible de nouveaux marchés pour assurer l'approvisionnement des administrations et collectivités qui ont recours à ses services. L'Etat attend que l'UGAP, qui restera un établissement public, continue d'offrir, dans le strict respect des règles de droit, le meilleur service aux acheteurs publics. Un nouveau président, M. Olivier Bailly, vient d'être nommé et a pour mission d'élaborer rapidement, dans la concertation sociale et la transparence, un plan stratégique répondant à cet objectif et visant à créer les conditions d'une relance de l'activité afin de préserver au mieux l'emploi.
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