Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 06/08/1998
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'intervention des forces de police dans le cadre des enquêtes visant les équipes cyclistes soupçonnées de dopage et participant au Tour de France. Les contrôles, les perquisitions et les auditions se multiplient, empêchant chaque jour un peu plus, le bon déroulement de la " Grande boucle ", manifestation sportive française d'une popularité sans égale. Les modalités d'intervention des forces de police sont contraires au simple respect des droits de l'homme et, au-delà, constituent une entrave sérieuse au strict droit de ces coureurs professionnels à exercer leur métier. Ainsi, certains coureurs, au terme d'une garde à vue et de contrôles médicaux, ne sont rentrés à leur hôtel qu'au petit matin, sachant pourtant que, dès 13 heures, ils reprendraient la route du Tour. Ces coureurs, pour reprendre l'expression de l'un des plus fameux d'entre-eux, ne sont pas du " bétail ". Le courage et l'abnégation dont ils font preuve quotidiennement impose qu'ils soient respectés, d'abord en tant qu'hommes, et ensuite en tant que professionnels. Aussi, fort de ces éléments et conscient que les événements actuels nuisent gravement au prestige du Tour de France, institution de notre patrimoine sportif, demande-t-il au Gouvernement de veiller à ce que les interventions répétées des forces de police, sous la forme qui fut jusqu'à présent la leur, soient abandonnées au profit de méthodes plus respectueuses de ces hommes qui font le Tour.
- page 2527
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/09/1998
Réponse. - Les investigations effectuées durant le dernier tour de France cycliste par les services de la direction centrale de la police judiciaire et qui se poursuivent actuellement sont diligentées en exécution de commissions rogatoires délivrées par des magistrats instructeurs dans le cadre d'informations ouvertes du chef d'infractions à la loi nº 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives. Au-delà du dopage lui-même, cette loi interdit notamment le fait pour quiconque d'administrer ou d'inciter à l'administration de substances dopantes ainsi que de faciliter l'application de procédés destinés à en masquer les effets ou d'inciter à cette pratique. Elle réprime de tels comportements d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 5 000 F à 100 000 F. Tous les actes d'enquête (auditions, gardes à vue, perquisitions, saisies, prélèvements avec l'assentiment des personnes concernées) accomplis par les officiers de police judiciaire en vue de réprimer ces délits se sont déroulés, sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire, dans le strict respect des dispositions du code de procédure pénale et des règles énoncées par le code de déontologie de la police nationale. On ne saurait donc à bon droit évoquer à leur sujet des " modalités d'intervention contraires au simple respect des droits de l'homme ", d'autant qu'à ce jour aucune action n'a été introduite pour en contester la régularité. Certains de ces actes ont touché des cyclistes professionnels engagés dans le tour de France et ont pu perturber leur participation à cette épreuve. Commandés par l'urgence, réalisés avec rigueur et discernement, mais aussi avec détermination, ils ont dans tous les cas eu pour seul objectif d'empêcher un dépérissement des preuves utiles à la manifestation de la vérité dans des dossiers judiciaires visant des faits graves unanimement et régulièrement condamnés par le monde sportif.
- page 3008
Page mise à jour le