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Stationnement des gens du voyage : proposition de loi sénatoriale

11e législature

Question écrite n° 10237 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2621

M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au logement dans quels délais il entend inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, la proposition de loi sénatoriale relative aux conditions d'accueil et de stationnement des gens du voyage, dont le rapport a été adopté le 6 novembre 1997



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1998 - page 3722

Réponse. - La loi du 31 mai 1990, dans son article 28, a institué, d'une part, l'obligation d'établir un schéma départemental, d'autre part, l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prévoir la réservation de terrains aménagés pour le passage et le séjour des nomades sur le territoire de leur commune ou dans le cadre intercommunal avec en contrepartie la possibilité d'interdire, par arrêté, le stationnement sur le reste du territoire communal. Une enquête lancée en 1996 par le ministre du logement fait apparaître qu'un peu plus du tiers des départements de la France métropolitaine disposent d'un schéma signé. On peut par ailleurs estimer à 9 800 le nombre d'emplacements réservés au stationnement des gens du voyage aussi bien sur les communes de moins de 5 000 habitants que sur celles de plus de 5 000 habitants, dont toutefois seule la moitié sont réellement aménagés et gérés. En outre, seulement 450 communes de plus de 5 000 habitants disposent à l'heure actuelle de terrains aménagés. Force est de constater que la loi est encore aujourd'hui peu appliquée. C'est pourquoi le Gouvernement a mis à l'ordre du jour l'examen de nouvelles dispositions législatives. Dans ce cadre, il ne néglige pas la contribution que représente la proposition de loi votée en première lecture au Sénat relative aux conditions d'accueil et de stationnement des gens du voyage. Cependant, celle-ci renvoie pour ce qui est des financements à la simple élaboration de conventions locales. Par ailleurs, le principe défendu dans cette proposition a pour conséquence que toutes les communes auraient vocation à concourir à la mise en uvre du schéma sans obligation de faire. Le Gouvernement confirme son souhait d'aller plus loin afin de dégager les moyens nécessaires susceptibles d'accélérer la réalisation des aires et la conclusion des schémas départementaux. Un projet de loi relatif au stationnement des gens du voyage devrait être déposé dans un délai compatible avec une large concertation des acteurs.