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Fiscalité des associations

11e législature

Question écrite n° 10244 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/08/1998 - page 2607

M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend énoncer pour clarifier le régime fiscal des associations.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1998 - page 3702

Réponse. - Conformément aux préoccupations exprimées, une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre dernier, a clarifié le régime fiscal des associations, en définissant le nouveau régime fiscal qui leur est désormais applicable. Les nouveaux critères que cette circulaire expose pour déterminer dans quels cas une association est, le cas échéant, assujettie à l'ensemble des impôts commerciaux, ont été arrêtés à la suite d'une longue et constructive concertation avec le monde associatif. Ils permettent de supprimer les incertitudes juridiques auxquelles conduisait l'ancienne doctrine administrative. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs le Gouvernement a décidé l'abandon des rappels en cours liés à la remise en cause de la non-lucrativité, qui ont été notifiés à des associations de bonne foi. En outre, ces organismes pourront interroger l'administration pour connaître leur statut fiscal au regard de ces nouveaux critères sans encourir de redressement pour la période antérieure au 1er avril 1999. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1999 comporte deux mesures favorables aux associations : l'une permet la représentation du monde associatif au sein des commissions départementales des impôts et l'autre autorise les collectivités locales à exonérer de taxe professionnelle les associations du secteur culturel.