Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui indiquer s'il est dans ses intentions de retenir la proposition de création d'un office de défense des PME telle qu'avancée dans le rapport nº 374 de son collègue, le sénateur Francis Grignon.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/10/1998
Réponse. - La proposition de créer un office de défense des PME, inspirée de l'expérience américaine de Small Business Administration, correspond sans aucun doute à un souci constant de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat : faire en sorte que la situation des PME soit prise en compte dans notre droit. Les mesures fiscales intervenues depuis un an (non majoration de l'IS pour les entreprises de moins de 50 millions de chiffre d'affaires, réforme de la taxe professionnelle, crédit impôt pour création d'emploi, réforme du régime de la TVA pour les très petites et les petites entreprises) et les mesures de simplification indiquent que progressivement la situation des PME, voire des très petites entreprises, est prise en considération. En termes institutionnels, le secrétariat d'Etat disposera d'une direction des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services née du rapprochement de la direction de l'artisanat, de la direction du commerce extérieur et de la mission pour les services. Cette direction deviendra naturellement le lieu d'expertise, de proposition, de dialogue avec les PME et leurs représentants.
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