Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser la nature des " engagements communautaires de la France " qu'elle évoque dans la réponse à sa question écrite nº 7043 publiée au Journal officiel du 18 juin dernier, relative à l'accès des PME aux marchés publics.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/11/1998
Réponse. - Les engagements communautaires de la France évoqués dans la réponse à la question écrite nº 7043 du 19 mars 1998, publiée au Journal officiel du 18 juin dernier, sur l'accès des PME aux marchés publics, visaient les règles du droit des marchés publics applicables dans l'Union européenne, issues du traité de Rome et des directives communautaires relatives aux marchés publics. Ces règles figurent, notamment, à l'article 6 de ce traité, qui interdit toute discrimination exercée en fonction de la nationalité, et dans les dispositions de ces directives concernant les règles de participation aux marchés ainsi que leurs critères d'attribution, qui imposent aux pouvoirs adjudicateurs de respecter le principe d'égalité de traitement des candidatures et des offres.
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