Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot rappelle à Mme le ministre de la culture et de la communication sa question écrite nº 6462 parue au Journal officiel du 26 février 1998 et à la faveur de laquelle il lui demandait de lui préciser le montant des crédits affectés à l'achat d'oeuvres d'art. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/10/1998
Réponse. - La dotation du chapitre 43 92, " Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art ", s'établit en loi de finances initiale 1998 à 255 205 561 francs. La répartition de cette dotation entre les différentes directions, délégation et établissement du ministère de la culture et de la communication est la suivante. Patrimoine écrit et documentaire : 8 939 783 francs (part : 3,5 %) ; direction des archives de France : 4 115 783 francs (part : 1,61 %) ; direction du livre et de la lecture : 4 824 000 francs (part : 1,89 %). Patrimoine monumental (direction du patrimoine) : 3 428 679 francs (part : 1,34 %). Patrimoine muséographique (direction des musées de France, musées nationaux) : 11 871 950 francs (part : 4,65 %). Spectacles : 15 770 211 francs (part : 6,18 %) ; direction du théâtre et des spectacles : 9 940 963 francs (part : 3,9 %) ; direction de la musique et de la danse : 5 829 248 francs (part : 2,28 %). Crédits déconcentrés (fonds régionaux d'acquisition des bibliothèques, fonds régionaux d'acquisition pour les musées, fonds régionaux d'art contemporain) : 39 773 383 francs (part : 15,58 %). Fonds du patrimoine : 97 490 000 francs (part : 38,2 %). Arts plastiques : 50 169 831 francs (part : 19,66 %) ; fonds pour la photographie : 1 000 000 de francs (part : 0,39 %) ; commandes et achats : 49 169 831 francs (part : 19,27 %). Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (collections d'art moderne) : 27 761 724 francs (10,88 %). Une part importante de cette dotation est donc réservée au Fonds du patrimoine (38 2 %), instrument d'enrichissement des collections nationales. En effet, le dispositif mis en place par la loi nº 92-1477 du 31 décembre 1992 nécessite de la part de l'Etat la mobilisation de fonds exceptionnels. Si le ministre en charge de la culture peut refuser de délivrer un certificat d'exportation aux oeuvres qui ont été qualifiées de tré sor national, ce refus ne peut s'exercer que dans la limite d'une durée de trois ans. A l'issue de ce délai, l'obtention du certificat est de droit. L'état doit par conséquent mobiliser des crédits importants s'il désire que les oeuvres en question demeurent sur le territoire national ; à titre d'exemple, le ministère chargé de la culture est sur le point d'acquérir, avec le concours de la Réunion des musées nationaux, l'oeuvre de Manet intitulée " Berthe Morisot au bouqu et de violettes ". Il consacre 40 millions de francs à cette opération. Pour illustrer l'importance des sommes en jeu, il convient par ailleurs de souligner que les oeuvres dont le refus de certificat d'exploitation arrive à échéance en 1999 ont une valeur estimée au total à près d'un demi-milliard de francs. Une dotation de 11 millions de francs a par ailleurs été consacrée sur la dotation 1998 du Fonds du patrimoine à la constitution des collections du musée des arts premiers. La délégation aux arts plastiques qui souhaitait ouvrir la procédure des commandes publiques a mis en place une commission nationale consultative à laquelle participent des artistes et des personnalités qualifiées. le budget 1998 consacré aux commandes publiques s'établit à 23 millions de francs. Sur cette enveloppe 5,5 millions de francs ont été déconcentrés pour des projets élaborés avec les collectivités locales et 18 millions ont été affectés au Centre national des arts plastiques. En 1998, les principales utilisations de cette dotation ont consisté en des commandes effectuées dans le cadre des opérations suivantes : aménagement du Jardin des Tuileries, célébration de l'an 2000 (jardin Ti-Jean à la Réunion), commande d'art contemporain à des ateliers de fonderies d'art et commémoration de l'armistice de 1918. Par ailleurs, le Fonds national d'art contemporain a bénéficié en 1998 d'une subvention de 21 millions de francs pour l'achat d'oeuvres d'art. Enfin, l'ensemble des 23 fonds régionaux d'art contemporain a bénéficié en 1998 d'une subvention d'acquisition de 14,52 millions de francs. Le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a, pour sa part, procédé à l'acquisition en 1998, pour un coût de 5,9 millions de francs, d'un tableau de Picabia intitulé " Le Chasseur d'animaux ". Seize dossiers ont par ailleurs été retenus pour un montant de 0,84 MF au titre des commandes passées à des auteurs pour l'écriture de textes dramatiques. Ces commandes sont attribuées sur un projet de travail conclu entre un auteur et un organisme théâtral subventionné par la Direction du théâtre et des spectacles. Outre le dispositif des fonds régionaux d'acquisition pour les bibliothèques (FRAB), gérés conjointement par les directions régionales des affaires culturelles et les conseils régionaux dans 8 régions, la Direction du livre et de la lecture dispose d'une enveloppe de crédits centraux destinée soit aux acquisitions de documents d'intérêt national par les bibliothèques municipales des régions ne disposant par de FRAB, soit aux acquisitions exceptionnelles dont le prix dépasse les capacités des FRAB. En dehors des acquisitions extraordinaires l'effort régulier des communes en faveur de l'accroissement de collections historiques ou littéraires est tout particulièrement encouragé dans une perspective de constitution d'un réseau documentaire national. En moyenne, une trentaine de villes bénéficient chaque année depuis 1987 d'une aide aux acquisitions sur crédits centraux. La Bibliothèque nationale de France bénéficie également d'une subvention pour ses acquisitions : en 1998, des manuscrits de Rimbaud ainsi que les épreuves corrigées des " Fleurs du mal " de Baudelaire ont ainsi pu entrer dans les collections nationales à l'occasion de ventes publiques. La dotation inscrite au bénéfice de la Direction du patrimoine est attribuée par le ministère chargé de la culture à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour que celle-ci puisse acquérir, au bénéfice des monuments dont elle a la gestion, un certain nombre d'oeuvres telles que des tableaux, des tapisseries, des élements mobiliers. Bien que les commandes et achats constituent une des missions essentielles du ministère chargé de la culture, les crédits destinés à leur financement ont fait l'objet d'annulations pour des montants élevés (53 millions de francs en 1996 et 70, 7 millions de francs en 1997 notamment) au motif qu'aucun emploi ou institution ne serait menacé dans son existence par une réduction des dotations. Ces annulations ont une forte répercussion sur la politique d'acquisition. En outre, un retrait total ou partiel de l'Etat affecte l'implication d'autres partenaires tels que les collectivités territoriales (dans le cadre des différents fonds régionaux d'acquisitions) ou les divers fonds européens.
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Erratum : JO du 19/11/1998 p.3725
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