Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'exploitants agricoles. Dans sa question écrite nº 7442 du 9 avril 1998, il avait pris l'initiative de le sensibiliser aux différences de traitements qui s'appliquaient aux retraités selon les dates de calcul des retraites dans le versement des pensions agricoles. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 102 de la loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 novembre 1997) a prévu pour 274 000 retraités une revalorisation à hauteur de 5 100 francs par an. Malheureusement, il s'avère en pratique que tous les retraités agricoles n'ont pas été bénéficiaires de cette revalorisation, ce qui établit de sérieuses différences de traitements au sein des pensionnés agricoles alors que les agriculteurs ont consacré une vie entière à l'activité rurale et à l'aménagement du territoire. De plus, le ministère précise que 700 000 petits retraités agricoles bénéficient de la suppression du prélèvement de la cotisation maladie de 2,8 % sans avoir à acquitter la contribution sociale généralisée (CSG) en contrepartie. Certains retraités profitant de cette légère revalorisation financière vont dépasser les plafonds de non-imposition et seront obligés d'honorer la CSG. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles pour 1999 afin que ces agriculteurs retraités soit traités dignement et puissent améliorer leur situation quotidienne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/11/1998
Réponse. - Le Gouvernement a déjà entrepris un effort important afin d'améliorer les pensions servies aux non-salariés de l'agriculture. Une première étape a déjà été réalisée en 1998. Elle a concerné 274 000 anciens conjoints, aides familiaux ou personnes à carrière mixte, pour lesquels l'augmentation de leur pension a pu aller jusqu'à 5 000 francs par mois. En 1999, ce sont 1,2 milliard de francs qui seront consacrés dans le BAPSA à la revalorisation des petites retraites agricoles. La nouvelle mesure que le Gouvernement compte faire inscrire en loi de finances pour 1999 concernera 607 000 personnes et permettra de porter les pensions de ceux qui ont accompli une carrière complète dans l'agriculture à 3 000 francs par mois pour les chefs d'exploitation, soit une augmentation de 250 francs par mois, à 2 800 francs par mois pour les personnes veuves, soit une augmentation de 325 francs par mois, à 2 500 francs par mois pour les aides familiaux, soit une augmentation de 490 francs par mois, et à 2 200 francs par mois pour les conjoints, soit une augmentation mensuelle de 190 francs. Enfin, le projet de loi d'orientation agricole intègrera, dans son article 1er, le principe d'une revalorisation des retraites agricoles, d'ici à 2002, à hauteur du minimum vieillesse.
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