Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de lui indiquer dans quelles mesures les veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de l'allocation différentielle peuvent bénéficier d'une indemnisation, comme c'est le cas avec l'allocation de préparation à la retraite.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 17/09/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1997 a disposé qu'il serait versé aux veuves de ressortissants ayant perçu l'allocation de préparation à la retraite (APR) un capital-décès égal à quatre fois le montant mensuel brut de l'allocation, majoré d'une fois et demie ce montant par enfant à charge. Ce droit est en effet réservé aux veuves de bénéficiaires de l'APR en raison de la différence de nature qui existe entre cette prestation et l'allocation différentielle. L'allocation différentielle s'analyse comme une prestation d'assistance, dont la particularité est de porter, en faveur des personnes en situation de chômage prolongé ayant la qualité d'ancien combattant, les minima sociaux de droit commun au double de leur valeur. L'APR, au contraire, est calculée à partir du salaire d'activité et se présente comme une " préretraite " et donc comme une ressource stable. De ce fait, il a été jugé équitable d'assurer à la veuve, en cas de décès du bénéficiaire d'une APR, une indemnisation pour lui permettre de surmonter cet événement et la diminution des ressources qui en résulte.
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