Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des auditeurs de justice qui seront affectés dans les juridictions au 1er septembre 1999, soit deux mois après le concours exceptionnel. Il le remercice de lui préciser les modalités qu'il entend retenir pour le choix des postes entre ces deux mouvements de nomination.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les auditeurs de justice qui seront affectés dans les juridictions au 1er septembre 1999 choisiront leurs postes le 1er mars 1999 alors que les magistrats recrutés par les concours exeptionnels auront choisi les leurs en décembre 1998. La répartiton des emplois qui seront offerts aux uns et aux autres sera effectuée en fonction des postes vacants, parmi lesquels seront inclus éventuellement les emplois créés par la loi de finances pour 1999. Aucune fonction ne sera exclusivement réservée aux nouveaux magistrats issus de l'un ou l'autre mode de recrutement.
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