Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la nature des mesures énoncées en faveur de la revalorisation des retraites et du pouvoir d'achat des cadres de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/10/1998
Réponse. - L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que, " en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ". En vertu de ce principe, la situation des retraités de la fonction publique évolue en fonction des mesures statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leurs corps d'origine. La plupart des améliorations apportées à la carrière des agents en activité, notamment depuis 1990, ont donc eu une incidence favorable sur les retraites. Les retraités bénéficient également de l'ensemble des mesures générales prises dans le cadre de l'accord salarial du 10 février dernier : revalorisation de la valeur du point de 2,6 % sur deux ans et augmentation de deux à six points d'indice majoré pour les retraites les plus modestes. Dans ce contexte, le pouvoir d'achat moyen des retraités devrait se maintenir à un niveau comparable à celui des actifs. Pour les cadres supérieurs retraités de la fonction publique, il convient de rappeler que la légère érosion des retraites consécutives à l'évolution des cotisations nécessaires au maintien du système de protection sociale a été compensée en tout ou partie, au cours de l'année 1998, par une progression de la valeur du point (p 1,3 %) plus importante que celle des prix (p 0,8 %).
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