Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation s'il est effectivement dans les intentions du Gouvernement de reculer les limites d'âge recommandées pour accéder aux emplois dans la fonction publique
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 05/11/1998
Réponse. - L'existence de limite d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique trouve traditionnellement sa justification dans le système de fonction publique de carrière qui est celui de la France ; dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de leur âge, pourront bénéficier des déroulements de carrière qui ont été aménagés en faveur des membres du corps de fonctionnaires concernés et qui, par ailleurs, seront en mesure d'accomplir suffisemment d'années de service pour bénéficier d'une pension d'Etat. Aujoud'hui, d'autres considérations, et notamment le souci de permettre à chacun, quel que soit son âge ou sa situation particulière, de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, peuvent légitimement conduire à s'interroger sur l'opportunité de maintenir ces limites d'âge. Certaines catégories de candidats bénéficient déjà d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours ; ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable aux femmes dans l'obligation de travailler et aux travailleurs handicapés. Le cas échéant, l'âge limite est reporté en fonction des charges familiales, et de la durée du service national ou des services militaires accomplis. Par ailleurs, les conditions d'accès à certains corps peuvent faire l'objet d'un assouplissement en fonction du profil des candidats recherchés et des particularités de chaque concours. Un nombre important de concours sont ainsi d'ores et déjà accessibles sans limite d'âge ; c'est notamment le cas des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées, collèges et écoles, des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, le nombre de postes offerts aux concours externes de la fonction publique de l'Etat, au titre de l'année 1997, s'est élevé à 39 000 toutes catégories confondues. Sur ce total, 26 000 postes, soit 66 %, concernent des corps accessibles sans condition d'âge. Il en va également ainsi des recrutements dans la fonction publique territoriale qui dans leur grande majorité sont accessibles sans conditions d'âge.
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