Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 20/08/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les difficultés des entreprises de transport routier. En effet, les conditions de concurrence ne sont pas totalement harmonisées que ce soit sur le plan social, fiscal et technique ce qui menace des emplois en France. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir intervenir auprès de la Commission pour que dans les meilleurs délais des dispositions soient prises dans les transports de cabotage.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/10/1998
Réponse. - Le Gouvernement partage entièrement la préoccupation de l'honorable parlementaire et considère que l'ouverture à la concurrence du secteur des transports routiers doit être accompagnée d'une véritable harmonisation technique et sociale à l'échelle européenne. C'est dans cet esprit que le Gouvernement est intervenu à l'occasion des différents conseils des ministres des transports pour obtenir un renforcement des dispositions existantes. S'agissant de l'harmonisation technique, une directive en date de 1984 a fixé des normes maximales en matière de poids et dimensions des véhicules utilitaires circulant sur le territoire européen. Un nouveau débat doit avoir lieu sur ce texte au conseil des ministres européens des transports. Ce même conseil a adopté, en 1997, une directive visant à faire respecter strictement les normes en matière de temps de conduite avec la mise en place obligatoire d'un appareil de contrôle électronique (chronotachygraphe) plus fiable. Le conseil transports du 18 juin dernier s'est, en outre, prononcé en faveur d'une disposition qui a pour but d'établir un contrôle uniforme de la qualité de l'entretien des véhicules utilitaires qui circulent en Europe. Des contrôles impromptus des camions et des autocars seront effectués, qu'il s'agisse de véhicules de l'Union ou de pays tiers. Parallèlement aux discussions sur l'intégration de la dimension environnementale dans le secteur des transports, il s'agit d'une mesure qui permet notamment de s'assurer de la qualité des émissions des véhicules et donc des conditions d'équité dans lesquelles doit s'opérer la concurrence sur le plan écologique. Sur le plan de l'harmonisation sociale, notre pays, en concertation étroite avec les organisations professionnelles, a élaboré et déposé au conseil du 12 décembre 1997 un mémorandum comportant des propositions relatives à la réglementation du temps d'activité dans les transports routiers, à l'institution d'une obligation de formation professionnelle des conducteurs, et aux contrôles. Nous avons demandé à la Commission européenne de formuler rapidement des propositions concrètes sur la base du Livre blanc qu'elle a présenté au conseil en octobre dernier. Il s'agit en particulier de rénover le règlement nº 3820 du 20 décembre 1985 sur les temps de conduite et de repos en intégrant, entre autres, de nouvelles dispositions sur le plafonnement journalier, hebdomadaire et bimensuel du nombre d'heures de conduite et de chargement/déchargement (temps de service). Cette démarche est également liée à la réflexion sur la durée du travail dans les secteurs exclus du champ d'application de la directive nº 93/104 sur l'aménagement du temps de travail. Ce dernier texte, adopté en 1993, est destiné à garantir les travailleurs contre les effets néfastes, pour leur santé et leur sécurité, d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'une organisation irrégulière du travail. Il ne couvre cependant pas un certain nombre de secteurs, dont le secteur des transports dans son intégralité. La Commission envisage de faire entrer ce secteur dans le champ d'application de la directive. Pour obtenir un consensus, elle a toutefois tenu à privilégier la recherche d'un accord entre partenaires sociaux. Des discussions se sont engagées mais qui ont échoué le 30 septembre dernier. La négociation a achoppé sur les possibilités, souhaitées par les représentants des employeurs, de dérogation en ce qui concerne la durée du travail. La Commission a annoncé qu'elle formulerait en conséquence des propositions législatives lors du conseil du 30 novembre prochain. Le gouvernement français entend rester particulièrement vigilant pour que les décisions qui seront prises puissent être traduites rapidement dans les faits.
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