Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 20/08/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer l'outil statistique et informatique des tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 31/12/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la demande du Gouvernement une mission conjointe de l'inspection des services judiciaires et de l'inspection générale de l'INSEE a audité en 1993 le dispositif statistique du ministère de la justice et a préconisé une réforme qui est progressivement mise en place depuis. En matière civile, l'exploitation exhaustive des statistiques du répertoire général civil (RGC) sera complétée d'un dispositif constitué de deux volets nouveaux comportant l'établissement de tableaux de bord de l'activité civile et d'un suivi détaillé des contentieux, des procédures et des décisions civils. Le principe des tableaux de bord a été validé en 1995 par le conseil de la statistique du ministère de la justice. Ces documents analysent l'activité des juridictions en quelques grandes familles de contentieux. La responsabilité de l'établissement de ces outils de suivi statistique est déléguée aux juridictions. Dès 1996, vingt-cinq tribunaux de grande instance et vingt-cinq tribunaux d'instance ont été associés à cette démarche à titre expérimental. En 1997, l'ensemble des tribunaux de quatre cours d'appel (Chambéry, Poitiers, Orléans et Caen) ont également participé à cette expérience. La généralisation aux cours d'appel, tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance est prévue à l'horizon 2000 après que l'ensemble des logiciels de gestion des affaires civiles dont la Chancellerie est propriétaire en ait été doté. Le suivi détaillé des contentieux, des procédures et des décisions civils sur un échantillon de juridictions nationalement représentatif fournira une amélioration de la qualité de la codification par nature d'affaire, une meilleure connaissance de la durée des affaires de chaque nature en fonction des événements survenus au cours de la procédure (renvois, expertises...) et une meilleure connnaissance de la composition du stock d'affaires en cours selon leur ancienneté. Ce suivi a fait l'objet de propositions validées par le conseil de la statistique de mars 1998. Une expérimentation du dispositif est prévue en 1999 pour les logiciels de gestion acquis par la chancellerie. En matière pénale, la mise en uvre de la réforme a, d'ores et déjà, permis la suppression de la statistique manuelle et son obtention, en sous-produit de gestion, par extraction des informations enregistrées dans les chaînes pénales en ce qui concerne la première étape du processus pénal à savoir l'enregistrement des procédures et leur orientation. Les données chiffrées relatives aux autres étapes du processus pénal que sont les procédures d'instruction, de jugement et d'exécution des peines seront également produites de manière identique dès que l'outil informatique aura subi les évolutions nécessaires ; c'est déjà en partie possible pour l'application informatique dite " Nouvelle chaîne pénale " qui équipe toutes les juridictions de la région parisienne. Parallèlement à ces aménagements techniques qui vont accroître la qualité et la fiabilité des statistiques judiciaires, le deuxième volet de la réforme porte sur l'enrichissement des données. En effet, la définition et le suivi de la politique pénale, tant au plan national que local, nécessitent, d'une part, une meilleure connaissance de l'évolution de la délinquance soumise aux parquets et, d'autre part, une analyse précise des différentes réponses apportées, les délais de traitement pour chaque étape de la procédure pénale ainsi que les taux d'exécution des décisions. Le nouveau dispositif permettra d'obtenir l'ensemble de ces données et, notamment, de mieux cerner le volume réel des procédures classées sans suite en distinguant parmi les motifs ceux qui relèvent de la pure opportunité, ceux qui traduisent une impossibilité juridique à poursuivre (absence d'infraction, auteur inconnu, prescription de l'action publique...) ou encore ceux qui font suite à une action positive de l'auteur des faits comme une régularisation ou, en cas de présence d'une victime, d'une réparation ou d'une indemnisation. Ces informations seront complétées de la nature du contentieux concerné. En conséquence, il sera possible en 1999 de mener une véritable analyse de l'activité pénale des juridictions et d'en décrire ses principales caractéristiques. Enfin, un effort particulier a été consacré à la statistique portant sur les procédures civiles et pénales des mineurs. Les tableaux de bord qui ont été conçus pourront être produits informatiquement pour une centaine de tribunaux pour enfants dès cette année.
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