Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 20/08/1998
Le redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie prévu dans le rapport Carraz-Hyest (qui préconise la fermeture d'environ 80 commissariats dans les villes de moins de 20 000 habitants) suscite de nombreuses inquiétudes, tant parmi la population que chez les élus locaux. Si ce projet prenait corps dans les conditions prévues dans le rapport, il n'y aurait plus de commissariats dans le département de l'Ardèche, à l'exception de celui de Privas. Cette situation serait tout à fait inacceptable. S'il est vrai que la hausse de la délinquance et de la criminalité dans les zones urbaines nécessite une augmentation des effectifs chargés de la sécurité publique, cet effort ne doit pas pénaliser les villes moyennes situées en zones rurales confrontées également à des problèmes sensibles de petite délinquance. Aussi M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter une réponse à cette question.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/10/1998
Réponse. - La lutte contre la délinquance est une priorité de l'action gouvernementale. Le Premier ministre a en conséquence chargé deux parlementaires, MM. Carraz et Hyest, d'analyser les modalités actuelles de répartition territoriale de la police et de la gendarmerie, de rechercher les actions à engager pour organiser une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et d'améliorer la complémentarité entre l'action de ces deux forces. Trop souvent en effet, des anomalies flagrantes placent au plan national nos concitoyens dans des situations d'inégalité face au service public de la sécurité intérieure. Les propositions de cette mission ont été publiées récemment et confirment les termes de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui prévoit un renforcement des modes d'intervention de la police et de la gendarmerie nationales pour mieux lutter contre la petite et la moyenne délinquance et améliorer le service rendu. Le conseil de sécurité intérieure du 27 avril dernier a décidé sur cette base de procéder à un redéploiement des effectifs de police au profit des zones urbaines les plus marquées par la délinquance de voie publique. Il a défini à cet effet un programme de travail confié aux ministres de l'intérieur et de la défense, qui doivent étudier conjointement les secteurs pouvant faire l'objet d'un transfert de compétence entre la police et la gendarmerie. C'est dans ce cadre que la situation du département de l'Ardèche sera examinée. Cette phase d'expertise complémentaire, sous l'autorité des préfets qui ont récemment été chargés d'analyser localement les hypothèses d'un éventuel transfert, comprendra notamment une concertation approfondie avec les élus intéressés. Le conseil de sécurité intérieure arrêtera à partir de ces travaux, en fin d'année 1998, la liste des zones effectivement concernées. Un soin particulier sera apporté à la définition des mesures d'accompagnement indispensables à la mise en uvre de ces mesures.
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